Impôts locaux et fonciers

Impôts locaux et fonciers

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement.

La Taxe foncière

La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (bien d’habitation, parkings, bâtiment commercial, industriel ou professionnel, etc.), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location.

 

Réévaluation des impôts fonciers dans le cadre d’un projet d’aménagement

Dès que votre projet d’aménagement prévoit la création de surfaces, l'adjonction d'annexes à votre habitation, la subdivision d'une construction en plusieurs logements, le changement de destination… la base de calcul des impôts fonciers est réévaluée.

La modification des bases de calcul est applicable dès l'achèvement des travaux et le montant modifié est exigible dès la première année pour la part communale. Le taux actuel de la taxe foncière bâti sur Saint-Médard-en-Jalles est de 25,21%.

Votre mairie transmet au Service des Impôts fonciers (SDIF) de Gironde les informations suivantes : la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le commencement des travaux et leur achèvement.

Néanmoins, vous devez déclarer votre projet parallèlement auprès du SDIF par le biais d'un formulaire, s’il s'agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction :

  • Pour une maison individuelle : le formulaire H1.
  • Pour un appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif : le formulaire H2.
  • Pour les locaux commerciaux et biens divers : le formulaire CBD.

 

Économies d’énergie : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour soutenir les propriétaires qui s’engagent en faveur de la transition écologique par des travaux de performance énergétiques de leur résidence principale, la Municipalité a voté en juin dernier une exonération de 50 %, pendant trois ans, de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les logements concernés peuvent être individuels ou collectifs, et leur construction achevée au 01/01/1989,
  • les travaux s’entendent fourniture + installation, ils doivent être réalisés par une même entreprise et donner lieu à facturation au nom du propriétaire,
  • le montant, par logement, de cette facture doit être supérieur ou égal à 10 000 sur 1 an ou 15 000 euros cumulés sur 3 ans (dans ce cas, le point de départ est le 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit le montant total des dépenses) pour ouvrir droit à l’exonération en N+1,

 

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez fournir, avant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’application de l'exonération, les pièces justificatives au centre des impôts. La demande ne pourra être renouvelée dans les 10 ans qui suivent la dernière année d’exonération.

 

Pour connaître vos droits et les exonérations possibles, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site service-public.fr. Enfin, pour avoir une estimation du montant de vos impôts fonciers, vous pouvez contacter directement le Service Impôts des Particuliers (SIP) de Mérignac :

 

 

La Taxe d’habitation

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont par ailleurs une nouvelle obligation déclarative. 

 

Comment est calculée la taxe d’habitation

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Son calcul se base sur la valeur cadastrale du logement et de ses dépendances en multipliant cette valeur locative cadastrale par le taux d'imposition qui a été voté par le Conseil municipal
Consulter la délibération sur le taux d'imposition

 

Les abattements en vigueur sur Saint-Médard-en-Jalles

La valeur locative cadastrale peut être réduite par des abattements. Voici ceux qui ont été mis en place par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles :

  Taux d'abattement fixés par la Ville
Abattement général à la base 5 %
Abattement pour charges de famille (1 et 2 personnes) 10 %
Abattement pour charges de famille (3 personnes et plus) 20 %
Abattement spécial pour personnes handicapées 10 %

Par ailleurs, depuis de 2018, un nouvel impôt gouvernemental a été instauré au profit d'un Établissement public foncier régional. Cette taxe est due par toutes les personnes imposées au titre de la taxe d'habitation. Cette taxe additionnelle provoque donc une hausse du montant de l'imposition. La Ville ne décide pas du taux de cette nouvelle taxe et n'en est absolument pas bénéficiaire.


Pour toute question concernant le calcul et le recouvrement de la taxe, vous pouvez contacter le Centre des Impôts de Mérignac :
106 avenue Château d'Eau
33700 Mérignac
05 56 13 20 00
sip.merignac@dgfip.finances.gouv.fr

 

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Hôtel de ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
33167 Saint-Médard-en-Jalles

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Du mardi au vendredi : 8h30-12h et 13h-17h30

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Email : ldfinances@saint-medard-en-jalles.fr

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