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Rapport d'orientation budgétaire 2018

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

  • Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et Bordeaux Métropole ;
  • les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme ;
  • des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;
  • des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, la durée effective du travail dans la commune.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

L’article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 ajoute qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs concernant :

  • l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
  • l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.

Après quatre années de baisse massive des dotations de l’Etat envers les collectivités territoriales qui ont contribué à hauteur de 11,5 milliards d’euros au redressement des finances publiques, le Président de la République a annoncé, lors de la première conférence nationale des territoires, que les collectivités continueront à participer au redressement des comptes publics pour réduire le déficit et contenir la dépense publique : elles devront contribuer à hauteur de 13 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
De 2014 à 2017, l’Etat a ainsi diminué de 11,5 milliards d’euros les dotations envers les collectivités territoriales et notamment la dotation globale de fonctionnement, privant ainsi les collectivités de cette recette de fonctionnement.

Pour la contribution des collectivités à la réduction du déficit public à hauteur de 13 milliards d’euros de 2018 à 2022, la méthode utilisée est totalement différente. En effet, elle consiste à limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 1,2% par an en bâtissant un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l’Etat sur la durée de la mandature.

C’est dans ce nouveau contexte financier qu’ont été adoptées la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 et la loi de finances pour 2018.

I ) Contexte national et métropolitain

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 et la loi de finances pour 2018 fixent de nouvelles règles financières et fiscales pour les collectivités territoriales (réforme de la taxe d’habitation, contractualisation avec les collectivités…) qui impactent directement les budgets 2018 mais qui n’effacent pas les incertitudes pour les années à venir qui rendent difficiles les prospectives financières.

A) De nouvelles dispositions très impactantes sur les budgets locaux…

En matière fiscale :

La loi de finances pour 2018 instaure la réforme de la taxe d’habitation dont le but est sa suppression pour 80% des redevables. Il s’agit d’un dégrèvement progressif pour les foyers concernés jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020. Ainsi les bénéficiaires de la mesure verront leur taxe d’habitation baisser d’un tiers en 2018 (65% en 2019 et 100% en 2020).

Ce dégrèvement est transparent pour les collectivités territoriales : l’Etat se substitue purement et simplement au contribuable. Il n’a donc pas d’effet sur la dynamique des bases fiscales.

Pour les années 2018 et 2019, l’Etat prendra en charge ce nouveau dégrèvement dans la limite des taux et des abattements votés en 2017 : toute hausse de taux ou réduction d’abattements à venir sera répercutée au contribuable dont le dégrèvement ne sera donc plus strictement égal à 30% en 2018 ou 65% en 2019 de la cotisation.

La revalorisation légale des bases fiscales est adossée à l’inflation et sera donc de +1,2% pour 2018 (pour rappel, il était historiquement faible en 2017 : +0,4%).

La contractualisation avec les collectivités territoriales :

Comme annoncé en introduction, la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ne passera plus par une baisse brutale des dotations de l’Etat mais par une maîtrise de la dépense locale.

Pour cela, la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit la signature de contrats d’objectifs de trois ans avec les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Cela concerne environ 340 collectivités territoriales.

Les contrats déterminent sur le seul périmètre du budget principal de la collectivité :

  • Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
  • Un objectif d’amélioration du besoin de financement
  • Une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement non contraignante pour les communes et les EPCI dont la capacité de désendettement dépasse douze ans, pour les départements et la métropole de Lyon dont ce ratio dépasse 10 ans et 9 ans pour les régions, la Corse, la Martinique et la Guyane.

Le taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixé à +1,2% par an (il peut cependant être modulé selon trois critères dans la limite de 0,15 point pour chacun).

A partir de 2018, pour les collectivités ayant contractualisé, si les services de l’Etat constatent un écart entre les dépenses réalisées et celles prévues dans le contrat, sur la base des derniers comptes de gestion disponibles, l’Etat appliquera un prélèvement sur les recettes fiscales dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée.

Les collectivités vertueuses pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Les collectivités ayant un budget de fonctionnement inférieur à 60 millions d’euros peuvent opter pour la contractualisation sur la base du volontariat.

Sur le territoire de Bordeaux Métropole, trois collectivités sont concernées par la contractualisation imposée : Bordeaux Métropole, Bordeaux et Mérignac.

En matière de ressources humaines :

La loi de finances pour 2018 comporte trois mesures importantes en ressources humaines :

  • Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique pour lutter contre le micro-absentéisme.
  • Hausse de la contribution sociale généralisée et versement d’une indemnité aux agents pour compenser cette hausse à compter du 1er janvier 2018. Afin de tenir compte du coût de cette indemnité pour les employeurs, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriales et hospitalière est baissé de 1,62 points.
  • Le report d’un an des mesures du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui devaient avoir lieu à compter du 1er janvier 2018.

 

 

Pour consulter l'intégralité du rapport d'orientation budgétaire, téléchargez la délibération n°1 du 28 février 2018 (7,8Mo)