Extension et surélévation

Extension ou surélévation

Préconisations et réglementation

Les préconisations

Avant de se lancer dans des travaux sur une construction existante, telles qu’une surélévation ou une extension, il est impératif de se renseigner sur les règles à respecter.

Pour connaître le zonage de votre parcelle et le réglement, consultez le PLU à la carte.

Urbanisme - PLU à la carte Urbanisme - PLU 3.1

Selon la localisation de votre terrain, les règles peuvent être différentes :

  •  
  • Dans un lotissement ou terrain divisé récemment : se reporter à la déclaration préalable de division ou au permis de construire.
  • Dans un périmètre particulier (abords de monuments historiques, protection des risques naturels ou technologiques, protection captages en eau potable, etc.) : se renseigner auprès d'un instructeur à la Direction de l'Urbanisme.
  • Dans un périmètre particulier (protection patrimoniale et paysagère, espaces boisés classés, etc.) : restriction ou interdiction!

La charte architecturale, environnementale et paysagère de la Ville vous aidera également dans votre démarche. Il est recommandé de soumettre un avant-projet avant le dépôt officiel de la demande, afin de cerner les contraintes majeures à prendre en compte et de connaître l'avis de la commission d'Urbanisme.

Cas particulier : obligation de faire établir le projet par un architecte.

Pour les personnes physiques :

  • Travaux d'agrandissement sur construction existante : le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150 m².
  • Construction neuve : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².

Pour les personnes morales :

  • Obligation de faire appel à un architecte lorsque le projet relève d'un permis de construire.

La réglementation

Seules les constructions légalement édifiées peuvent faire l'objet d'une autorisation pour l'extension ou la surélévation.

L'état de la construction pour être considérée comme « construction existante » doit obéir aux critères définis par le PLU (paragraphe 2.1.5).

Dans le cas général, les droits à construire sont notamment fonction des critères d'emprise au sol et de gabarit. Une extension (= augmentation de l'emprise au sol) nécessite de vérifier si l'emprise au sol maximale du terrain n'est pas atteinte ou dépassée par la construction existante.

Pour une extension comme pour une surélévation, le projet doit respecter le gabarit enveloppe défini par les règles de hauteur et de distance par rapport aux voies et aux limites séparatives.

Pour plus d’informations, consulter le PLU en vigueur sur le site de Bordeaux Métropole.

Dépôt, suivi et traitement du dossier

Pour visualiser les pièces à joindre, téléchargez la fiche technique.

Le dépôt

Pour une extension comme pour une surélévation, il faut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

La demande est différente selon si :

Cas particuliers :

  • Garage transformé en habitation : cette transformation n'est pas constitutive d'un changement de destination mais constitue une création de surface de plancher.
  • Fermeture d'un auvent : la fermeture d'un auvent ne constitue pas une augmentation de l'emprise au sol mais constitue la création de surface de plancher.

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut communiquer la demande d’autorisation auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière (horaires et coordonnées en bas de page).

Le dossier

  • Le formulaire de déclaration préalable et permis de construire, téléchargeable ici.
  • Les pièces à joindre : PC1 ou DP1 Plan de situation, PC2 ou DP2  Plan de masse coté et à l’échelle, PC3 ou DP3 Plan de coupe coté et à l’échelle, PC5 ou DP4 Plan des façades et toitures coté et à l’échelle, PC6 ou DP6  Photomontage représentant le projet, PC7 ou DP7  et PC8 et DP8 – Photographies de l’environnement. Des exemplaires et/ou des pièces complémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national…)

Pour plus d'informations sur les pièces à joindre, consultez la fiche technique.

Dossiers à déposer ou à envoyer

En format papier : ( Formulaires + Pièces à joindre) :

  • Pour une Déclaration Préalable 4 dossiers (Formulaires + Pièces à joindre)
  • Pour un Permis de Construire 5 dossiers  (Formulaires + Pièces à joindre)

Où déposer ?

  • Physiquement en mairie aux horaires d'ouverture au public.
  • Ou envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

En format numérique : via le GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.

Aide : 

DÉPOSER VOTRE PROJET EN LIGNE

Le suivi et le traitement

  • Déclaration Préalable : 1 mois d'instruction
  • Permis de Construire, 2 mois d'instruction 

Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.

Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous pouvez recevoir par courrier recommandé (en cas de dépôt format papier) ou une notification (en cas de dépôt format numérique) concernant le délai d’instruction de votre dossier (mise en incomplet et/ou majoration du délai selon la localisation du projet ou sa nature).

À l’issue du traitement de votre dossier, vous serez informé par courrier (en cas de dépôt format papier) ou par notification (en cas de dépôt format numérique)  de son acceptation ou de son refus.

Affichage et chantier

L'affichage du panneau réglementaire est obligatoire (recours des tiers et chantier).

Déclarer le commencement des travaux par une DOC uniquement pour les permis de construire (PC)

  • Soit par dépôt, en mairie (2 exemplaires papier) 
  • Soit par dépôt sur le GNAU (uniquement pour les dossiers numériques)

Déclarer la fin des travaux par une DAACT pour les déclarations préalables (DP) et les permis de construire (PC)

  • Soit par dépôt, en mairie (2 exemplaires papier) 
  • Soit par dépôt sur le GNAU (uniquement pour les dossiers numériques)

Les taxes d'urbanisme

Consultez la page sur les taxes d'urbanisme.

Attention : la construction d’une maison individuelle entraîne une hausse des impôts locaux.

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