Changement de nom et nom d’usage

Changement de nom ou prénom

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 modifie certaines règles relatives au changement de nom et au nom d’usage.

Changement de nom

Qui est concerné ?

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra une fois dans sa vie choisir son nom : celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre.

Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Quel nom de famille peut-on choisir ?

Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

  • le nom de famille de votre mère ;
  • le nom de famille de votre père ;
  • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
  • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
  • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Combien de fois peut-on changer de nom de famille avec cette procédure simplifiée ?

Cette procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil) n’est possible qu'une seule fois dans votre vie.

Les conséquences sur le nom des enfants, du conjoint ou de la conjointe, ou partenaire du Pacs :

Le changement de nom s'étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge. Si l'enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur :

  • l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants (avec leur consentement s'ils ont plus de 13 ans), conjoint et partenaire ;
  • les actes de mariages.

Où peut-on déposer sa demande de changement de nom de famille ?

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Les demandes par courriel ne sont pas recevables car elles doivent être accompagnées des documents originaux.

Quelles sont les démarches ?

  1. Constituer son dossier :
    • Compléter le formulaire de demande de changement de nom de famille (télécharger la notice explicative)
    • Compléter le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans
    • Réunir les documents suivants :
      • Justificatif d'identité (titre d'identités ou autres documents officiels délivrés par une administration publique)
      • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom (bénéficiaires, conjointe ou conjoint, partenaire du Pacs, enfants)
      • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l'hébergeant, copie de sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  2. Prendre rendez-vous pour déposer son dossier :
    Nous vous invitons à vous rapprocher du service état civil en cliquant ici ou par téléphone au 05 56 57 40 14.
  3. Étude de votre dossier :
    La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
  4. Confirmer votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt de votre dossier :
    Vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
  5. Enregistrer le choix du nom :
    Lors du rendez-vous, l'officier d'état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l'état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l'apposition d'une mention.
    Apporter votre livret de famille, si vous souhaitez le mettre à jour.
    Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d'identités (carte d’identité et passeport).

Pour en savoir plus :

 

Changement de nom d’usage

La loi permet à toute personne majeure ou mineure d’utiliser dans la vie quotidienne auprès des organismes publics ou privés un nom d’usage. Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille indiqué sur les actes d’état civil (acte de naissance, livret de famille, …).
Le nom d’usage peut être inscrit sur une pièce d’identité.

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans deux cas :

  • à raison du mariage: chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit (dans la limite d’un nom)
  • à raison de la filiation : l’adjonction (dans la limite d’un nom), la substitution ou l’inversion de l’ordre des noms sont permises

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale :

  • accord des parents sur le nom d’usage : adjonction (dans la limite d’un nom), substitution ou inversion de l’ordre des noms sont permises
    → Dans le cadre des titre d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent :voir modèle d’accord parental
  • par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2e position et limité au 1er nom de famille de chacun des parents.
    Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une attestation sur l'honneur. Le 2e parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
    Toutefois, l’opposition du 2e parent et la saisine du juge n’empêche pas le 1er parent d’ajouter son nom à titre d’usage à celui de son enfant.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire : voir modèle de consentement.

Actualités

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