Préconisations et réglementation
Les préconisations
Avant de se lancer dans des travaux de construction d'une annexe, il est impératif de se renseigner sur les règles à respecter.
Pour connaître le zonage de votre parcelle et le réglement, consultez le PLU à la carte.
La charte architecturale, environnementale et paysagère de la Ville vous aidera également dans votre démarche.
Selon la localisation de votre terrain, les règles peuvent être différentes :
- Dans un lotissement ou terrain divisé récemment : Se reporter à la déclaration préalable de division ou au permis de construire.
- Dans un périmètre particulier (abords de monuments historiques, protection des risques naturels ou technologiques, protection captage en eau potable, etc.) : Se renseigner auprès d'un instructeur à la Direction de l'Urbanisme.
- Dans un périmètre particulier (protection des linéaires commerciaux, protection patrimoniale et paysagère, espaces boisés classés, etc.) : Restriction ou interdiction !
La réglementation
Pour chaque logement et sauf dans la marge de recul (entre 3 et 5m selon la zone) :
- Une seule construction isolée annexe à l'habitation (abri de jardin, réserve à bois, etc.) est implantée librement dès lors que son emprise bâtie est inférieure ou égale à 10 m² et que sa hauteur totale est inférieure ou égale à 2,50 m.
- Une seule construction isolée annexe à l'habitation (abri de jardin, réserve à bois, etc.) est implantée librement dès lors que son emprise bâtie est inférieure ou égale à 30 m² et que sa hauteur totale est inférieure ou égale à 4,50 m.
Sous réserve des conditions suivantes : une hauteur totale inférieure ou égale à 4,5m ou une hauteur de façade inférieure ou égale à 3,5m
Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme) peuvent imposer des restrictions spécifiques telles que :
Zone UM39
L'obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre.
Zone UM21
L'obligation d'inscrire un cercle de 20 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre.
Dans toutes les zones :
-
Respecter le pourcentage d'emprise bâtie (EB) par rapport à la superficie totale du terrain.
- Respecter le pourcentage d'espace de pleine terre (EPT) inscrit au PLU 3.1. par rapport à la superficie totale du terrain.
- Respecter le recul imposé par le PLU 3.1
Dépôt, suivi et traitement du dossier
Pour visualiser les pièces à joindre, téléchargez la fiche technique des annexes.
Le dépôt
- Pour une construction de 0m² à 5m² : il n'est pas nécessaire de demander une autorisation sauf si l'annexe est située en zone protégée (aux abords d'un monument historique) mais il faut quand même respecter les règles du PLU 3.1.
- Pour une construction de 5m² à 20m² : construction jusqu'à 20 m² non accolée à l'habitation, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux.
- Pour une construction de plus de 20m² : construction isolée dépassant 20 m² d'emprise bâtie, il vous faudra effectuer un permis de construire.
Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut communiquer la demande d’autorisation auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière.
Le dossier
- Le formulaire de déclaration préalable
- Les pièces à joindre : DP1 plan de situation, DP2 Plan de masse, DP3 Plan en coupe de l'abri de jardin à l'échelle et coté, DP4 Les 4 Façades de l'abri de jardin à l'échelle et coté, DP6 Photographies ou dessin de l'emplacement du future abri de jardin (voir les explications sur la fiche technique des annexes).
Dossier à déposer ou à envoyer
En format papier : 4 dossiers ( Formulaires + Pièces à joindre) :
- à déposer physiquement en mairie aux horaires d'ouverture au public
ou - envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception
En format numérique : via le GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.
Aide :
Le suivi et le traitement
Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.
Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous pouvez recevoir par courrier recommandé (en cas de dépôt format papier) ou une notification (en cas de dépôt format numérique) concernant le délai d’instruction de votre dossier (mise en incomplet et/ou majoration du délai selon la localisation du projet ou sa nature).
À l’issue du traitement de votre dossier, vous serez informé par courrier (en cas de dépôt format papier) ou par notification (en cas de dépôt format numérique) de son acceptation ou de son refus.
Affichage et chantier
L'affichage du panneau réglementaire est obligatoire (recours des tiers et chantier).
Dépot, en mairie, au démarrage du chantier, en 2 exemplaires : une déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407).
Puis dépot, en mairie, à la fin de travaux, en 2 exemplaires : une déclaration attestant l'achèvement (Cerfa 13408).
Les taxes d'urbanisme
Consultez la page sur les taxes d’urbanisme.
Attention : la construction d’une annexe peut entraîner une hausse des impôts locaux.
