Commerces et service éligibles

Cette aide s'adresse aux commerces et services sédentaires attestant des éléments suivants :

  • Avoir son siège social ou son point de vente unique sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
  • Commerce n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le tribunal de Commerce à la date de la demande.
  • Commerce à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19).
  • Commerce non implanté dans une galerie commerciale ou au sein d'une ZACOM (Zone d'Aménagement Commercial).

Par ailleurs, le commerce devra remplir une des conditions suivantes :

  • Justifier d’une fermeture totale liée au confinement ou d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 30% (mars 2020 par rapport à mars 2019).
  • Ou ayant ouvert il y a moins d'un an à la date du 16 mars 2020.

Dans tous les cas, il devra présenter un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€ en 2019.

Activités ciblées

Sont directement concernées par ce dispositif, les commerçants et artisans de proximité indépendants impactés par l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 et ne pouvant plus accueillir du public (www.legifrance.gouv.fr).

Sont également concernées, les activités de commerce de proximité indépendant, légalement en capacité d’ouvrir mais ayant été obligé de limiter leur activité dû à l’absence de clients ou à des problématiques d’organisation interne et sanitaire.

Parmi les commerçants et artisans de proximité, les activités suivantes seront donc étudiées :

  • Restaurants / Bars
  • Hôtellerie
  • Tabacs
  • Librairie / Presse / Papeterie
  • Équipements de la personne (habillement, maroquinerie, bijouterie, opticien...)
  • Coiffure / Soins / Beauté / Parfumerie
  • Horlogerie / Bijouterie
  • Activités de loisirs / agence de voyages
  • Alimentation spécialisée (chocolaterie, vins, boissons diverses, fruits et légumes, boucherie, charcuterie, traiteurs, poisson, boulangerie, pâtisserie, fromagerie…)
  • Alimentation générale
  • Décoration / Fleuriste
  • Blanchisserie / Pressing
  • Mercerie / Couture

Pièces à fournir

  • Un extrait de Kbis de moins de 3 mois.
  • Une attestation sur l'honneur mentionnant les montants de CA de mars 2019 au regard du CA de mars 2020, que l'entreprise n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire, et a un bénéfice imposable annuel 2019 inférieur à 60000€.
  • Des pièces complémentaires pourront être demandée pour étayer le dossier.
  • Un RIB de l'entreprise.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

La Ville peut demander à tout bénéficiaire du fonds, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une demande de remboursement.

Des situations exceptionnelles, nécessitant une attention particulière et n'ayant pas été listées dans ce règlement, pourront faire l'objet d'une étude complémentaire.

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes devront être effectuées avant le 31 octobre 2020.

En ligne

En complétant le formulaire en bas de page.

Par courrier

Le dossier complété avec les pièces demandées peut être adressé par courrier à :

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Service Économie Emploi
Place de l'Hôtel-de-Ville
CS 60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex