Enquête publique : Le Bourdieu

Par arrêté en date du 2 juillet 2019, la Préfète de la Gironde, a prescrit, en application des articles L131-1, R131-1, R131-3 à R131-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, en vue de délimiter précisément les parcelles et immeubles que Bordeaux Métropole doit acquérir pour, la constitution d’une réserve foncière, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur du Bourdieu Cassy-Vigney à Saint-Médard-en-Jalles.

Cette enquête se déroulera pendant 24 jours, du lundi 23 septembre 2019 au mercredi 16 octobre 2019 inclus, au service de l’urbanisme de la mairie de Saint-Médard-en-Jalles.

Pendant la période indiquée ci-dessus, les personnes intéressées pourront, prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire complémentaire à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles (service de l’urbanisme) aux jours et heures d’ouverture : lundi de 13h à 17h30, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 et consigner, s'il y a lieu, leurs observations, par écrit, sur le registre d'enquête, ouvert à cet effet.

Des observations pourront également être adressées par correspondance, au commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles et seront jointes au registre d’enquête.

Monsieur Jean-Daniel ALAMARGOT, Colonel honoraire de gendarmerie est désigné en qualité de commissaire enquêteur. 

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service de l’urbanisme de la mairie et assurera des permanences, aux jours et horaires suivants:

• Lundi 23 septembre 2019 : de 13h30 à 16h30
• Mercredi 2 octobre 2019 : de 9h à 12h
• Mardi 8 octobre 2019 : de 13h à 16h
• Mercredi 16 octobre : de 14h30 à 17h30 

A l’issue de l’enquête, le procès-verbal de la consultation et les conclusions établis par le commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages, seront transmis avec le dossier d’enquête, dans un délai de 30 jours à la Préfète de la Gironde, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales - Cité administrative - 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX Cedex.

Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire, en mairie, sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l’expropriant.

La Préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur la cessibilité des biens à acquérir, pour la réalisation de l’opération précitée.

PUBLICITE COLLECTIVE

En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation, le public est informé que :

"Les personnes interéssées autre que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires , les personnes qui ont droit d'emphythéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délais d'un mois à defaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité".

Cliquez ici pour consulter l'arrêté du 02 Juillet 2019 prescrivant cette enquête publique.