Taxes d'urbanisme

Taxes d'urbanisme

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA), introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 (loi n°2010-16858, art. 28-I-A), s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (art. 28-I-B).

Dans quel cas ?

Si votre projet crée de la surface de plancher soumis à taxe d’aménagement (garage, abri de jardin, piscine, place de stationnement, etc.) sur tout le territoire communal, sauf dans le périmètre du PAE de Cérillan (voir plus bas dans cette page) pour la part métropolitaine.

Comment calculer le montant ?

Cas le plus courant : construction d’un logement.

Attention : les valeurs de base au m² sont valables jusqu’au 31 décembre de chaque année.
Pour connaître les valeurs de base, consultez le site service public.fr.

La taxe est calculée en appliquant le taux de la part revenant à Bordeaux Métropole (5%) et le taux de la part revenant au Conseil général (1,3%).

Exemple de calcul de la TA sur les valeurs de base de 2019 : valeur de base = 753 €. 753/2 = 376,5 €.

Pour une maison neuve de 130 m² de surface de plancher :

  • Les 100 premiers m² de surface de plancher : 100 m² x 376,5 x (5% + 1,3%) = 2 371,95 €
  • Le solde de 30m² de surface de plancher : 30 m² x 753 x (5% + 1,3%) = 1 423,17 €, soit un total de 3 795,12 €.

Une minoration est appliquée lorsque vous avez obtenu un prêt à taux zéro : au-delà des 100 premiers m², la taxe n’est calculée que sur la moitié de la surface de plancher.

Pour en savoir plus

  • Consultez le Pôle fiscalité de Libourne pour le calcul de la taxe d’aménagement (tél. : 05 57 55 68 70).
  • Pour le champ d’application, consultez les taux et les bases au m².

Liquidation et modalités de paiement

La démarche administrative est gratuite, mais des taxes sont dues lorsque l’autorisation est délivrée.
Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDTM) sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

La taxe est due en vertu d’un titre de perception délivré par le comptable public :

  • Cas 1 : si son montant n’excède pas 1 500 €, le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois.
  • Cas 2 : si le montant excède 1 500 €, le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique à échéance de 12 à 24 mois.
  • Les titres sont émis douze mois (cas 1) ou douze et vingt-quatre mois (cas 2) après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Un dégrèvement pourra être obtenu sur justification de l’obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ).
Conformément au livre des procédures fiscales, l’action en recouvrement de l’administration se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.

Attention : la taxe est due même si les travaux ne sont pas encore réalisés. Il est donc nécessaire pour tout abandon de projet de faire une demande d’annulation de l’autorisation délivrée auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière (horaires et coordonnées en bas de page), afin de pouvoir transmettre à l’État la demande d’annulation de la taxe.

 

Frais d’accès au réseau d’assainissement des eaux usées

En application de l’article L1331.7 du code de la santé publique, les délibérations du Conseil de Communauté n°2012/547 du 13 juillet 2012 et n°2017/826 du 22 décembre 2017 fixent les modalités d’application et le montant de la participation financière de l’assainissement collectif (PFAC) et de la participation au traitement des rejets assimilables domestiques (PTRAD).

Le projet sera soumis à la PFAC et/ou à la PTRAD à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

 

Taxe archéologique

La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.

Elle est établie sur la base de la « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », document annexé à la demande d’urbanisme.

Pour connaître le montant, référez-vous aux valeurs de bases en consultant le site service public.fr.

 

Programme d’aménagement d’ensemble (PAE)

Dans quel cas ?

Si votre projet se situe à l’intérieur du périmètre du PAE de Cérillan et crée de la surface de plancher.
Cette participation se substitue à la part de la taxe d’aménagement (part Bordeaux Métropole) et à la participation financière de l’assainissement collectif (PFAC). La part de la taxe d’aménagement revenant au Conseil général reste due sur tous les éléments taxables.

Comment calculer le montant ?

Cas le plus courant : construction d’un logement et ses annexes.
Nombre de m² x 65 € = montant de la PAE.

Exemple : pour une maison de 130 m² de surface de plancher : 130 x 65 € = 8 450 €.
Une minoration est appliquée lorsque vous avez obtenu un prêt à taux zéro : 54€/m2 au lieu de 65.
En cas d’extension d’une construction existante : 11 €/m2 ajouté.

Pour en savoir plus

  • Assiette et modalités de paiement : délibérations 2001/312, 2010/0475 et 2014/0738.
  • Plan PAE de Cérillan.
  • Consultez le Pôle territorial Ouest de Bordeaux Métropole – Direction administrative et financière, pour le calcul de la taxe PAE (tél. : 05 35 31 97 50).

 

Branchement aux réseaux

Le raccordement ou branchement aux différents réseaux est payant.

Le coût est calculé par chaque concessionnaire, dont il faut se rapprocher pour connaître le montant  :

  • Eau potable : Suez (tél. : 09 77 40 84 08)
  • Eaux usées : Société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole (SGA Bordeaux Métropole - tél. : 09 77 40 10 13).
  • Eaux pluviales (les cas de raccordement sont rares car la règle est l’infiltration des eaux de pluie dans le sol) : Société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole (SGA Bordeaux Métropole - tél. : 09 77 40 10 13).
  • Electricité : Enedis (sur dossier).
  • Gaz : raccordement.

Attention : en matière de raccordement Enedis, le projet peut nécessiter une extension du réseau à vos frais. Cette information ne peut être obtenue que dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme.

 

Impôts fonciers

Dans quel cas ?

Dès que votre projet prévoit la création de surfaces, l’adjonction d’annexes à l’habitation, la subdivision d’une construction en plusieurs logements, le changement de destination, etc., la base de calcul des impôts fonciers est réévaluée.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le commencement des travaux et leur achèvement sont des informations transmises par la mairie au Centre des impôts fonciers (CDIF).

Néanmoins, le projet doit parallèlement être déclaré au CDIF par le demandeur de l’autorisation via un formulaire (modèle H1 pour une maison, H2 pour un appartement et CBD pour les locaux commerciaux et biens divers).

Pour en savoir plus

  • Délibération de la Ville.
  • Vous pouvez contacter le CDIF de Mérignac pour avoir une estimation du montant (106, avenue du Château d’eau - tél. : 08 11 70 66 00).

 

Réglementation thermique

Dans quel cas ?

Les obligations liées à la règlementation thermique 2012 (RT 2012) sont dues pour tous les projets de construction de nouveaux logements.

Deux attestations doivent être établies et fournies :

  • L’une au dépôt de la demande de PC.
  • L’autre à l’achèvement des travaux.

Les attestations sont disponibles sur le site rt-batiment.fr.

Exonération pour surélévation ou extension : si la shon* RT créée est inférieure à 150 m2 et à 30 % de la shon RT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de performance énergétique qui sont imposées par l’article R.131-28 du code de la construction et de l’habitation.

*Shon : surface hors œuvre nette. La surface hors œuvre nette est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau moins tout ce qui n’est pas aménageable (sous-sols et combles non aménageables, toitures-terrasses, balcons, loggias, surfaces non closes du rez-de-chaussée et garages).

RT « bâtiments existants » - changement de destination

Un changement de destination est soumis à la RT « bâtiment existant », ce qui nécessite une attestation exigible seulement à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Daact) (art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme).

Comment calculer le montant ?

Prendre contact avec des bureaux d’étude thermiques pour obtenir des devis de prestation.

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Infos utiles

Adresse


Direction de l’Urbanisme et action foncière
Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
33167 Saint-Médard-en-Jalles

Horaires


Lundi et jeudi : 13h-17h30
Mardi et mercredi : 8h30-12h et 13h-17h30
Vendredi : 8h30-12h
Uniquement sur rdv : jeudi 8h30-12h et vendredi 13h-17h30

Contact


Tél. : 05 56 57 40 20
Email : urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr

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