Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA), introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 (loi n°2010-16858, art. 28-I-A), s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (art. 28-I-B).
Dans quel cas ?
Si votre projet crée de la surface de plancher soumis à taxe d’aménagement (garage, abri de jardin, piscine, place de stationnement, etc.) sur tout le territoire communal, sauf dans le périmètre du PAE de Cérillan (voir plus bas dans cette page) pour la part métropolitaine.
Comment calculer le montant ?
Cas le plus courant : construction d’un logement.
Attention : les valeurs de base au m² sont valables jusqu’au 31 décembre de chaque année.
Pour connaître les valeurs de base, consultez le site service public.fr.
La taxe est calculée en appliquant le taux de la part revenant à Bordeaux Métropole (5%) et le taux de la part revenant au Conseil général (1,3%).
Exemple de calcul de la TA sur les valeurs de base de 2019 : valeur de base = 753 €. 753/2 = 376,5 €.
Pour une maison neuve de 130 m² de surface de plancher :
- Les 100 premiers m² de surface de plancher : 100 m² x 376,5 x (5% + 1,3%) = 2 371,95 €
- Le solde de 30m² de surface de plancher : 30 m² x 753 x (5% + 1,3%) = 1 423,17 €, soit un total de 3 795,12 €.
Une minoration est appliquée lorsque vous avez obtenu un prêt à taux zéro : au-delà des 100 premiers m², la taxe n’est calculée que sur la moitié de la surface de plancher.
Pour en savoir plus
- Consultez le Pôle fiscalité de Libourne pour le calcul de la taxe d’aménagement (tél. : 05 57 55 68 70).
- Pour le champ d’application, consultez les taux et les bases au m².
Liquidation et modalités de paiement
Par ordonnance n°2022-883 du 14/06/2022, la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive a été transférée à la DGFiP pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme initiales déposées à compter du 01/09/2022.
L’exigibilité des taxes d’urbanisme sera dorénavant calée sur la date d’achèvement des opérations de construction ou d’aménagement au sens fiscal. La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations de changements fonciers prévus par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Les obligations fiscales en matière foncière et de taxes d’urbanisme s’appuieront sur un « parcours usager unique », qui accompagnera le pétitionnaire via des questions s’adaptant à sa situation.
Les services fonciers de la DGFiP évalueront les locaux pour leur imposition aux impôts directs locaux et parallèlement, liquideront les taxes d’urbanisme à partir d’une procédure déclarative unifiée. En revanche, les modalités de dépôt des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ne sont pas modifiées, elles restent déposées auprès des services d’urbanisme des mairies.
Pour les grands projets (superficie supérieure à 5000 m²) s’étalant sur plusieurs années, deux acomptes de 50 % et 35 % seront dus respectivement 9 mois puis 18mois après la délivrance de l’autorisation.
Frais d’accès au réseau d’assainissement des eaux usées
En application de l’article L1331.7 du code de la santé publique, les délibérations du Conseil de Communauté n°2012/547 du 13 juillet 2012 et n°2017/826 du 22 décembre 2017 fixent les modalités d’application et le montant de la participation financière de l’assainissement collectif (PFAC) et de la participation au traitement des rejets assimilables domestiques (PTRAD).
Le projet sera soumis à la PFAC et/ou à la PTRAD à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Taxe archéologique
La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.
Elle est établie sur la base de la « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », document annexé à la demande d’urbanisme.
Pour connaître le montant, référez-vous aux valeurs de bases en consultant le site service public.fr.
Branchement aux réseaux
Le raccordement ou branchement aux différents réseaux est payant.
Le coût est calculé par chaque concessionnaire, dont il faut se rapprocher pour connaître le montant :
- Eau potable : Suez (tél. : 09 77 40 84 08)
- Eaux usées : Société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole (SGA Bordeaux Métropole - tél. : 09 77 40 10 13).
- Eaux pluviales (les cas de raccordement sont rares car la règle est l’infiltration des eaux de pluie dans le sol) : Société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole (SGA Bordeaux Métropole - tél. : 09 77 40 10 13).
- Electricité : Enedis (sur dossier).
- Gaz : raccordement.
Attention : en matière de raccordement Enedis, le projet peut nécessiter une extension du réseau à vos frais. Cette information ne peut être obtenue que dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme.
Impôts fonciers
Dans quel cas ?
Dès que votre projet prévoit la création de surfaces, l’adjonction d’annexes à l’habitation, la subdivision d’une construction en plusieurs logements, le changement de destination, etc., la base de calcul des impôts fonciers est réévaluée.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le commencement des travaux et leur achèvement sont des informations transmises par la mairie au Centre des impôts fonciers (CDIF).
Néanmoins, le projet doit parallèlement être déclaré au CDIF par le demandeur de l’autorisation via un formulaire (modèle H1 pour une maison, H2 pour un appartement et CBD pour les locaux commerciaux et biens divers).
Pour en savoir plus
- Délibération de la Ville.
- Vous pouvez contacter le CDIF de Mérignac pour avoir une estimation du montant (106, avenue du Château d’eau - tél. : 08 11 70 66 00).
Réglementation environnementale
La RE 2020 succède à la RT2012. La RE 2020 (RE pour "réglementation environnementale") s’inscrit dans un large processus d’amélioration de la performance énergétique des constructions, et de diminution de leur impact carbone tout en garantissant le confort des constructions en cas de forte chaleur. Elle porte notamment sur la construction de bâtiments neufs d’une surface de référence supérieure à 50 m2 ou d’une extension dont la surface de référence est supérieure à 150 m2.
NB : La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté Sref est :
- pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
- pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Les projets de rénovation n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.
L'attestation RE 2020 à joindre à la demande de permis de construire doit établir pour chaque bâtiment ou partie du bâtiment concerné que le pétitionnaire a pris en compte (ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre), les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE 2020.
A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire produit une attestation indiquant qu'il a pris en compte (ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre) les exigences de performance énergétique et environnementale dans l'exécution des travaux.
Le coût de ces prestations doit faire l'objet d'un devis établi par les organismes compétents (thermicien, bureau d'études thermique).
Bateau ou dépression charretière : Coût de l'aménagement
Dans le cas où vous ne disposez pas encore d'une entrée charretière, vous devrez vous acquitter d'un montant forfaitaire, le reste de la prestation est pris en charge par Bordeaux Métropole. Dans le cas où vous disposez déjà d'une entrée charretière et que vous souhaitez la déplacer ou mettre en place une nouvelle, sa réalisation sera entièrement à votre charge.
Vous pouvez demander un devis à la Direction territoriale Ouest - Direction de la gestion de l’espace public de Bordeaux Métropole :
Centre Voirie n°6
Allée de Poujeau de la Galle
33320 Le Taillan-Médoc
Tél. : 05 56 70 69 50
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux clôtures et dépressions charretières.
