Création d'un nouveau logement dans de l'existant

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles est concernée par trois dispositifs mis en place par Bordeaux Métropole pour la mise en location des immeubles et la division des logements.

Les 3 outils (le permis de louer, le permis de diviser et la déclaration de mise en location) issus de la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) ont pour but d’agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état des logements qu’ils mettent en location.

Les périmètres sont précisés dans la délibération N°2021-172 prise par Bordeaux Métropole en date du 18 mars 2021.

 

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Autorisation préalable de travaux de division

Miniature-maison-recente

Autorisation préalable de travaux de division et autorisation d’urbanisme

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