Si le logement n’est pas déjà existant, sa création est soumise à autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable selon le cas (se rapprocher de la direction de l’urbanisme pour plus d’information).
Dans tous les cas, le permis de construire ou la déclaration préalable doit comporter la demande d’autorisation préalable de travaux de division (APTD).
Le périmètre
Il est matérialisé en hachuré sur la cartographie interactive
Quelles opérations sont concernées ?
Divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement).
Quand déposer une demande de permis de diviser et une autorisation d’urbanisme simultanément ?
Avant la réalisation des travaux nécessaires à la division du logement.
Où déposer le permis de diviser et l’autorisation d’urbanisme ?
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Direction de l’urbanisme
Place de l'Hôtel-de-Ville CS60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex
La direction de l’Urbanisme se chargera de transmettre votre demande APTD au service instructeur de la direction de l’habitat de Bordeaux Métropole.
Quelles pièces joindre ?
- Demande d’Autorisation Préalable de Travaux de Division :
- Formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole (télécharger les documents Cerfa).
- Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb.
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant/après, photos du logement.
3 exemplaires (+ 1 exemplaire si le permis de diviser est soumis à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’ABF)
- Demande d’ autorisation d’urbanisme (PC ou DP) :
Informations sur le site de la ville de Saint-Médard-en-Jalles, sur la page "J'ai un projet".
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- Pour une Déclaration Préalable : 4 dossiers (formulaires + pièces à joindre).
- Pour un Permis de Construire : 5 dossiers (formulaires + pièces à joindre).
En savoir plus, se rapprocher de la Direction de l’urbanisme
Tél. : 05 56 57 40 20
urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr
Sous quels délais vais-je obtenir ma demande de permis de diviser et d’autorisation d’urbanisme ?
- En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 7 jours pour transmettre les pièces manquante; à défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
- À compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 15 jours.
- Sans notification dans le délai de 15 jours, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de division de travaux.
Autorisation d’urbanisme (PC ou DP) :
- Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.
- Pour une Déclaration Préalable, il faut 1 mois d'instruction et pour un Permis de Construire, il faut 2 mois d'instruction suivant le dépôt de votre dossier (date indiquée sur votre récépissé).
- Vous pouvez recevoir par courrier recommandé une notification concernant le délai d’instruction de votre dossier (mise en incomplet et/ou majoration du délai selon la localisation du projet ou sa nature).
À l’issue, lorsque le projet respecte bien la réglementation en matière d’habitat, l’autorisation délivrée pour le permis de construire ou la déclaration préalable vaudra autorisation au titre de l’autorisation préalable de travaux de division.
Consultez la carte interactive sur le site internet de Bordeaux Métropole.
Pour en savoir plus : cliquez ici.
