L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.
Le périmètre
Il est matérialisé en « bleu-vert » sur la cartographie interactive :
Quels logements sont concernés ?
- Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
- Pour toute mise en location ou relocation, à la suite d’un changement de locataire.
Quand déposer une demande de permis de louer ?
L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.
Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?
- Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
- Le service instructeur métropolitain pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
Comment déposer une demande de permis de louer ?
- Quelles pièces joindre ?
- Le Formulaire CERFA N° 15652 (télécharger le document Cerfa)
- Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
- Plans ou croquis, photos du logement.
- Où déposer ma demande ?
- Par mail : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr
- Par courrier :
Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Sous quels délais vais-je obtenir une déclaration de louer ?
- En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.
- À compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
- Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration de mise en location ?
- Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
- Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).
Articles de référence :
- Code de la Construction et de l'Habitation : art. L. 635-1 et s. et R. 635-1 et s.
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Consultez la carte interactive sur le site de Bordeaux Métropole : https://geo.bordeaux-metropole.fr/adws/app/3c66cd2e-51c5-11ec-9522-8d7c7551edde/
Pour en savoir plus : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Formalites-pour-mettre-son-logement-en-location
