La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique.
Le périmètre
Il est matérialisé en jaune sur la cartographie interactive :
Quels logements sont concernés ?
- Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
- Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.
Quand déposer une déclaration de mise en location ?
La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Comment déposer une déclaration de mise en location ?
- Quelles pièces joindre ?
- Le formulaire CERFA N° 15651 (télécharger le document Cerfa).
- Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
- Plans ou croquis, photos du logement.
- Où déposer ma demande ?
- Par mail : declarationlocation@bordeaux-metropole.fr
- Par courrier :
Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Sous quels délais vais-je obtenir une déclaration de louer ?
- Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire.
- En cas de dossier incomplet, le propriétaire disposera de 7 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle déclaration devra être déposée.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration de mise en location ?
Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Articles de référence :
Code de la Construction et de l'Habitation : Art. L. 634-1 à 5 et R. 634-1 à 4
Consultez la carte interactive sur le site de Bordeaux Métropole : https://geo.bordeaux-metropole.fr/adws/app/3c66cd2e-51c5-11ec-9522-8d7c7551edde/
Pour en savoir plus : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Formalites-pour-mettre-son-logement-en-location
