Obligations légales
Si vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule, voici les obligations légales à connaître
- Seul le ou les propriétaires du véhicule peuvent vendre (les noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
- Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
- Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
- Un certificat de non gage doit être fourni.
Déclaration uniquement en ligne
Les démarches pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule se font exclusivement en ligne via un téléservice.
Accédez au Téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devrez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire du véhicule (nom de naissance, prénom, date de naissance, etc.).
Vous devrez téléchargez, remplir et adresser en ligne :
- Le formulaire cerfa 15776*0 (certificat de cession).
- Le certificat de situation administrative.
Un code de cession vous sera donné : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Vous devrez également renseigner :
- La date et l’heure de la cession.
- Le kilométrage du véhicule.
- L’adresse complète du nouveau propriétaire.
Vous devrez ensuite remettre au nouveau propriétaire :
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours).
- La carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature (le coupon détachable sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l'automobile).
- La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Le code de cession.
Retrouvez toutes les informations et le détail des démarches sur le site demarches.interieur.gouv.fr
