Il est possible de demander à changer de prénom si on justifie d’un intérêt légitime, par exemple, si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou s’il porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
La décision favorable est inscrite sur le registre de l’état civil.
Où faire votre demande ?
La demande de changement de prénom doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé.
Pour les personnes majeures :
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La démarche est gratuite.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des pièces justificatives :
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l'identité et de la résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
- pièce d'identité en cours de validité (originale + photocopie) ;
- justificatif de domicile récent (original + photocopie) ;
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
- Enfance ou scolarité :
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.* Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels. - Vie administrative :
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom :
- Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom.
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage.
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
- Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Pour les personnes qui n’ont pas la nationalité française :
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger :
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé : formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille.Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays. - Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable - Demande qui peut être examinée si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Pour les personnes mineures :
La demande doit être faite par le représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des pièces justificatives.
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur :
- pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant (originaux + photocopies) ;
- si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent (original + photocopie).
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
- copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois ;
- pièce d'identité en cours de validité (originale + photocopie).
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- Acte de naissance de l'enfant.
- Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
