L'enregistrement des Pacs transféré à l'État civil
L'enregistrement des Pacs (Pactes civils de solidarité) a été transféré depuis le 1er novembre 2017 à l'officier d’État civil de la mairie.
Les agents, officiers d’État civil, pourront donc :
- Enregistrer des déclarations de Pacs.
- Modifier des déclarations de Pacs.
- Dissoudre des Pacs.
Qu'est-ce qu'un Pacs ?
« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. »
Conclure un Pacs à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un Pacs pour organiser votre vie commune ?
Modalités d'enregistrement
L'enregistrement du Pacs se fait en présence des deux futurs partenaires devant l'officier d'État civil uniquement sur rendez-vous. À l'issue de l'enregistrement, un récépissé d’enregistrement sera remis.
Pour plus d’informations sur le Pacs, nous vous invitons à consulter notre Guide du Pacs.
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