Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un Pacs ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.
Mais il n'est pas possible de signer un Pacs :

• entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
• si l'un des partenaires est déjà marié ;
• si l'un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne ;
• si l'un des partenaires est mineur, même émancipé.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :

• aux officiers d'état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
• à un notaire ;
• au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (qui peut être rédigée par un notaire). Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15726*02.

Pièces à fournir :

Il faudra vous munir des documents suivants :

• votre convention en 1 seul exemplaire ;
• déclaration conjointe de pacs : cerfa n° 15725*03 ;
• pièce d'identité et sa photocopie ;
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
• le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le Pacs, nous vous invitons à consulter notre Guide du Pacs.

Vous pouvez aussi consulter : www.service-public.fr