PACS

L'enregistrement des PACS transféré à l'Etat civil

 

L'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) a été transféré depuis le 1er novembre 2017 à l'officier d’Etat civil de la mairie.

Les agents, officiers d’Etat civil, pourront donc :

       Enregistrer des déclarations de PACS.

       Modifier des déclarations de PACS.

       Dissoudre des PACS.

 

Qu'est-ce qu'un PACS ?

« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. »

Plus d'informations sur service-public.fr

 

null

 

Conclure un PACS à la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

 Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un PACS pour organiser votre vie commune ?

 

Créez et validez votre dossier

Pour pouvoir établir votre PACS, l'officier d'Etat civil devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires disponibles sur service-public.fr

 

Modalités d'enregistrement

La liste des pièces à fournir est à récupérer directement auprès de l'officier d'Etat civil, sur rendez-vous.

null

Le dépôt du dossier pour une pré-inscription se fait uniquement sur rendez-vous à l'issue duquel sera remis aux futurs partenaires un récépissé de dépôt.

L'enregistrement du PACS se fait en présence des deux futurs partenaires devant l'officier d'Etat civil uniquement sur rendez-vous. A l'issue de l'enregistrement, un récépissé d’enregistrement sera remis.

Pour plus d’informations sur le PACS, nous vous invitons à consulter notre Guide du PACS.

Actualités Citoyenneté

Élections départementales et régionales

Initialement prévues les 13 et 20 juin 2021, les élections départementales et régionales auront lieu les dimanches 20 et 27 juin 2021. La Ville veillera à ce que le protocole sanitaire soit scrupuleusement respecté et que toutes les mesures de protection (gel, masques, distance de sécurité, marquage au sol et filtrage à l’entrée) soient observées dans les bureaux. Pour voter, pensez à vous inscrire sur les listes électorales au plus tard le vendredi 14 mai 2021.

Attestations de déplacement

Téléchargez l'attestation de déplacement dérogatoire "couvre-feu".

Annulation des permanences du samedi en mai

La mairie restera fermée 3 samedis en mai et les permanences du service Population et citoyenneté seront donc annulées.

Les élues et élus à votre rencontre

Dans le contexte sanitaire actuel, il est important de garder le lien.

Infos utiles

Adresse


Population et citoyenneté
Hôtel de ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
CS 60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex – France

Horaires


Le lundi : 13h-17h30
Du mardi au vendredi : 8h30-12h et 13h-17h30

Contact


Tél. : 05 56 57 40 14
Mail : etatcivil@saint-medard-en-jalles.fr

Pour rester informé