L'enregistrement des PACS transféré à l'Etat civil
L'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) a été transféré depuis le 1er novembre 2017 à l'officier d’Etat civil de la mairie.
Les agents, officiers d’Etat civil, pourront donc :
• Enregistrer des déclarations de PACS.
• Modifier des déclarations de PACS.
• Dissoudre des PACS.
Qu'est-ce qu'un PACS ?
« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. »
Plus d'informations sur service-public.fr
Conclure un PACS à la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un PACS pour organiser votre vie commune ?
Créez et validez votre dossier
Pour pouvoir établir votre PACS, l'officier d'Etat civil devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires disponibles sur service-public.fr
Modalités d'enregistrement
La liste des pièces à fournir est à récupérer directement auprès de l'officier d'Etat civil.
Le dépôt du dossier pour une pré-inscription se fait uniquement sur rendez-vous à l'issue duquel sera remis aux futurs partenaires un récépissé de dépôt.
L'enregistrement du PACS se fait en présence des deux futurs partenaires devant l'officier d'Etat civil uniquement sur rendez-vous. A l'issue de l'enregistrement, un récépissé d’enregistrement sera remis.
Pour plus d’informations sur le PACS, nous vous invitons à consulter notre Guide du PACS.
