Pôle techniques et opérationnel – N° ST23_007
La ville « coupure nocturne »
L'ensemble de la commune
Secteur : TOUS
09/01/2023
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police municipale dont l’objet est assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage.
Vu le code civil, le code de la route, le code rural, le code de l’environnement, l’article R583-2 relatif à l’aménagement et la mise en valeur des sites et du patrimoine et l’article R111-1 du code de la voirie qui requiert et vise plus spécifiquement la signalisation, la protection des usagers, l’exploitation des voies du domaine public routier.
Vu le code pénal l’article 121-3 qui spécifie qu’il n’y a pas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui si tout est fait pour prévenir,
Vu le code de l’environnement article L 583-1,
Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 concernant la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération n° DG16_133 votée au conseil municipal du 30 novembre 2016,
Considérant la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de maîtriser la demande d’électricité.
Considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Considérant la nécessité de prévenir et limiter les nuisances aux personnes et à l’environnement,
Considérant l’étude réalisée sur l’économie d’énergie engendrée par le renforcement de la coupure nocturne de l’éclairage public et l’économie financière pour le budget communal.
Consultez l'arrêté en cliquant ici.
