Pôle Technique et opérationnel - N° ST21_070
Bordeaux-Métropole
Tout secteur
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-3 et L2213-4, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire, particulièrement en matière de circulation et de stationnement,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967,
Vu la circulaire n° 86-230 du Ministère de l'intérieur relative à l'exercice des pouvoirs de Police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’État dans le Département en matière de circulation routière.
Vu le code de la route,
Considérant la demande présentée par Bordeaux-Métropole, en vue d'installer des conteneurs en apports volontaires sur le Domaine Public à Saint-Médard-en-Jalles par ses sous-traitants et délégataires de service,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin de réglementer l'implantation des collecteurs à verres sur le Domaine Public,
Consultez l'arrêté en cliquant ici.
