Taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (bien d’habitation, parkings, bâtiment commercial, industriel ou professionnel, etc.), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location.
Réévaluation des impôts fonciers dans le cadre d’un projet d’aménagement
Dès que votre projet d’aménagement prévoit la création de surfaces, l'adjonction d'annexes à votre habitation, la subdivision d'une construction en plusieurs logements, le changement de destination … la base de calcul des impôts fonciers est réévaluée.
Les démarches à effectuer
Votre mairie transmet au Centre des Impôts fonciers (CDIF) les informations suivantes : la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le commencement des travaux et leur achèvement.
Néanmoins, vous devez déclarer votre projet parallèlement auprès du CDIF par le biais d'un formulaire, s’il s'agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction :
- Pour une maison individuelle : le formulaire H1.
- Pour un appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif : le formulaire H2.
- Pour les locaux commerciaux et biens divers : le formulaire CBD.
Évaluer le montant de vos impôts fonciers
La modification des bases de calcul est applicable dès l'achèvement des travaux et le montant modifié est exigible dès la première année pour la part communale.
Le taux actuel de la taxe foncière bâti sur Saint-Médard-en-Jalles est de 25,21%.
Pour en savoir plus
- Pour connaître la fixation annuelle des taux des taxes communales pour l’exercice 2018, vous pouvez consulter la délibération du conseil municipal ici.
- Pour connaître vos droits et les exonérations possibles, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site service-public.fr.
- Pour avoir une estimation du montant de vos impôts fonciers, vous pouvez contacter directement le SIP (Service Impôts des Particuliers) de Mérignac
106 avenue du Château d'eau
33707 Mérignac Cedex
tél: 05 56 13 20 00
sip.merignac@dgfip.finances.gouv.fr
Taxe d’habitation
La taxe d'habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier.
Elle est payée au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe est due même en cas de déménagement en cours d'année et même si l'occupation n'est que partielle durant l'année.
Comment est calculée la taxe d’habitation
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. Il s’agit du niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée.
Le montant de la taxe est ainsi obtenu en multipliant cette valeur locative cadastrale par le taux d'imposition qui a été voté par le Conseil municipal à consulter ici.
Les abattements en vigueur sur Saint-Médard-en-Jalles
La valeur locative cadastrale peut être réduite par des abattements. Voici ceux qui ont été mis en place par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles :
| Taux d'abattement fixés par la Ville | |
| Abattement général à la base | 5 % |
| Abattement pour charges de famille (1 et 2 personnes) | 10 % |
| Abattement pour charges de famille (3 personnes et plus) | 20 % |
| Abattement spécial pour personnes handicapées | 10 % |
Réforme 2018 de la taxe d'habitation
À partir de 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019.
En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation.
Ce dégrèvement s'applique selon les revenus et la composition des foyers. Un simulateur est accessible ici.
Précisions : La Ville de Saint-Médard-en-Jalles n'a pas augmenté les taux de taxe d'habitation en 2018. Ainsi, si votre foyer constate une augmentation du montant de la taxe, il fait partie des 20 % qui ne sont pas concernés par le dégrèvement de la taxe d'habitation au vu de son revenu fiscal.
Par ailleurs, à compter de 2018, un nouvel impôt gouvernemental a été instauré au profit d'un Établissement public foncier régional. Cette taxe est due par toutes les personnes imposées au titre de la taxe d'habitation. Cette taxe additionnelle provoque donc une hausse du montant de l'imposition. La Ville ne décide pas du taux de cette nouvelle taxe et n'en est absolument pas bénéficiaire.
Pour toute question concernant le calcul et le recouvrement de la taxe, vous pouvez contacter le Centre des Impôts de Mérignac :
106 avenue Château d'Eau
33700 Mérignac
05 56 13 20 00
sip.merignac@dgfip.finances.gouv.fr
