Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. Ce document peut être demandé lors d’un contrôle du propriétaire/détenteur.
Pour obtenir ce permis, vous devez remplir le formulaire.
Ce formulaire sera à adresser à la Police municipale (horaires et coordonnées en bas de page), accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d’identification de l’animal (photocopie de la carte d'identification, obtenue auprès de l’I-Cad, ou photocopie du passeport européen du chien obtenu auprès d’un vétérinaire).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie).
- Attestation d’assurance de l’animal (responsabilité civile).
- Attestation d’aptitude du propriétaire (liste des personnes habilitées à dispenser cette attestation disponible à la Police municipale).
- Certificat vétérinaire d'évaluation comportementale du chien (liste des vétérinaires habilités à dispenser cette attestation disponible à la Police municipale).
L’absence de ce permis ou l’impossibilité de le présenter à la sollicitation des forces de l’ordre est une infraction.
La police municipale de Saint-Médard-en-Jalles se tient à la disposition des nouveaux détenteurs de chiens catégorisés, ou de ceux installés depuis peu dans la ville, pour les accompagner dans leur démarches de réalisation du permis.
