Plantation et voisinage

Plantations et voisinage

Gardez les bonnes distances !

Afin de prévenir les conflits qui peuvent opposer deux voisins à propos d’une haie, d’un arbre trop grand ou aux branches envahissantes, des règles ont été posées par le code civil, consultables sur legifrance.gouv.fr.

Règles de plantation d’une haie vive

Par exemple, pour une haie vive en bordure de votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de plantation éloignée de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine si la hauteur des végétaux que vous souhaitez planter est susceptible d’excéder 2 m en poussant.

Dans le cas contraire ou si vous vous engagez à la tailler de façon régulière afin que ces 2 m ne soient pas atteints, vous avez alors le droit de planter votre haie à une distance de 0,5 m de la clôture (art. 671 du code civil).

Il existe par ailleurs une obligation légale d’entretien : les branches qui dépassent doivent être élaguées par vos soins.

En cas de conflit avec votre voisin

Si votre voisin ne respecte pas les règles, tentez d’abord un arrangement amiable avec lui.
En cas d’échec, mettez- le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune suite n'est donnée à votre demande, faites appel à un huissier pour constater les nuisances. Son constat constituera une preuve si vous menez par la suite une action en justice.

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice lors de la permanence de M. Lebesgue, sur rendez-vous les 2e et 4e mercredis de chaque mois, au Pôle Municipal Simone Veil (26, rue Aurel Chazeau).
Tél. : 06 34 53 54 72
Email : g.lebesgue.conciliateur@gmail.com ou francois.pipaud@free.fr en période estivale.

Actualités Logement

Aucune actualité à afficher pour le moment.

Infos utiles

Adresse


Direction de l’Urbanisme et action foncière
Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
33167 Saint-Médard-en-Jalles

Horaires


Lundi et jeudi : 13h-17h30
Mardi et mercredi : 8h30-12h et 13h-17h30
Vendredi : 8h30-12h
Uniquement sur rdv : jeudi 8h30-12h et vendredi 13h-17h30

Contact


Tél. : 05 56 57 40 20
Email : urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr

Pour rester informé