L’autorisation préalable de travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions d’habitation.
Le périmètre
Il est matérialisé en hachuré sur la cartographie interactive
Quelles opérations sont concernées ?
Divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement).
Quand déposer une demande de permis de diviser ?
- Avant la réalisation des travaux nécessaires à la division du logement.
- Le service instructeur métropolitain pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
Quels sont les critères d’obtention du permis de diviser ?
- Respect des réglementations existantes en matière de sécurité et de salubrité publique.
- Respect des proportions et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme fixées par le PLU
- Nota : un certain nombre d’opérations de division sont expressément interdites par la Loi, notamment celles conduisant à des logements en deçà des règles de surface minimales (articles de références : L126-17 et LK126-21 d Code de la Construction et de l'Habitation).
Comment demander un permis de diviser ?
- Quelles pièces joindre ?
- Formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole (télécharger les documents Cerfa)
- Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb.
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant/après, photos du logement.
- Où déposer ma demande ?
- Par mail : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr
- Par courrier, en 3 exemplaires (+ 1 exemplaire si le permis de diviser est soumis à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’ABF) :
Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Sous quels délais vais-je obtenir un permis de diviser ?
- En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 7 jours pour transmettre les pièces manquante; à défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
- À compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 15 jours.
- Sans notification dans le délai de 15 jours, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de division de travaux.
Quelles sanctions en cas de travaux sans permis de diviser ?
Les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €
Articles de référence :
Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l’Urbanisme : Art. L126-18 à 126-20
Consultez la carte interactive sur le site de Bordeaux Métropole : https://geo.bordeaux-metropole.fr/adws/app/3c66cd2e-51c5-11ec-9522-8d7c7551edde/
Pour en savoir plus : cliquez ici.
