Déclaration de chambres d'hôtes et meublés

Exploitation de chambres d’hôtes

 

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €.

 

La déclaration doit préciser :

  • L’identité de l’habitant.
  • L’identification du domicile de l’habitant.
  • Le nombre de chambres mises en location.
  • Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.
  • Les périodes de location prévues.

 

La déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut-être :

  • Déposée en mairie.
  • Adressée par email à l’Etat civil : etatcivil@saint-medard-en-jalles.fr
  • Envoyée par lettre recommandée au service Population et citoyenneté – Etat civil (coordonnées en bas de page).

 

Téléchargez le formulaire de déclaration en mairie de location de chambre d’hôte.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

 

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Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D324-1 du code du Tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

 

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances.
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

 

Démarches à effectuer si le meublé est la résidence principale

Le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse, cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L.324-1-1 du code du Tourisme).

 

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Démarches à effectuer si le meublé est la résidence secondaire

Le loueur doit :

1.     Effectuer une déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé.
2.     Demander une autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie.

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

 

La déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut-être soit :

  • Déposée en mairie.
  • Adressée par email à l’Etat civil : etatcivil@saint-medard-en-jalles.fr
  • Envoyée par lettre recommandée au service Population et citoyenneté – Etat civil (coordonnées en bas de page).

 

Téléchargez le formulaire dedéclaration en mairie de meublé de tourisme.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

 

Attention : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

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Infos utiles

Adresse


Service Population et citoyenneté - secteur Etat Civil
Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
CS 60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex – France

Horaires


Lundi : 13h-17h30
Mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h et 13h-17h30
Mercredi : 8h30-17h30

Contact


Tél. : 05 56 57 40 14
Email : etatcivil@saint-medard-en-jalles.fr

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