Déclaration de chambres d'hôtes et meublés

Exploitation de chambres d’hôtes

 

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €.

 

La déclaration doit préciser :

  • L’identité de l’habitant.
  • L’identification du domicile de l’habitant.
  • Le nombre de chambres mises en location.
  • Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.
  • Les périodes de location prévues.

 

La déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut-être :

  • Déposée en mairie - service Économie, emploi et commerces
  • Adressée par e-mail au service Économie, emploi et commerces : economie-emploi@saint-medard-en-jalles.fr
  • Envoyée par lettre recommandée au Économie, emploi et commerces (coordonnées en bas de page).

 

Téléchargez le formulaire de déclaration en mairie de location de chambre d’hôte.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

 

null

 

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D324-1 du code du Tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

 

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances.
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

 

Démarches à effectuer si le meublé est la résidence principale

Le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse, cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L.324-1-1 du code du Tourisme).

 

null

 

Démarches à effectuer si le meublé est la résidence secondaire

Le loueur doit :

1.     Effectuer une déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé.
2.     Demander une autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie.

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

 

La déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut-être soit :

  • Déposée en mairie - service Économie, emploi et commerces.
  • Adressée par e-mail au service Économie, emploi et commerces : economie-emploi@saint-medard-en-jalles.fr
  • Envoyée par lettre recommandée au service service Économie, emploi et commerces (coordonnées en bas de page).

 

Téléchargez le formulaire de déclaration en mairie de meublé de tourisme.

Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr

 

Attention : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Actualités Economie

La Ville s'engage pour l'emploi

Afin de lutter contre le chômage et les inégalités face à l'emploi, la Municipalité vient de lancer plusieurs mesures fortes. Une convention de partenariat a été signée avec Pôle emploi et la Ville a recruté une chargée de mission pour assurer la coordination des actions avec les partenaires de l'emploi.

Journées européennes des métiers d'arts : à la découverte de l'artisanat local

Le samedi 6 et dimanche 7 avril, les métiers d'arts sont à l'honneur à Saint-Médard-en-Jalles, à l'occasion des journées européennes des métiers d'arts : à la découverte de l'artisanat local. Gravure sur nacre, feutrage, cardage, couture, verrerie, métallurgie… : ces mots vous parlent ? Découvrez le savoir-faire qui se cache derrière ces métiers !

Appel à candidature : food trucks dans vos quartiers

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles souhaite faire perdurer l'implantation des food trucks dans les différents quartiers de la Ville et lance un appel à candidature, des emplacements sont disponibles.

Infos utiles

Adresse


Service Économie-emploi
60, place de la République
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex – France

Horaires


Lundi : 13h-17h30
Mardi au  vendredi : 9h-12h30 et 13h30-17h

Contact


Tél. : 05 56 70 17 81
E-mail : etatcivil@saint-medard-en-jalles.fr

Pour rester informé