Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans deux cas :
- à raison du mariage: chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit (dans la limite d’un nom)
- à raison de la filiation : l’adjonction (dans la limite d’un nom), la substitution ou l’inversion de l’ordre des noms sont permises
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale :
- accord des parents sur le nom d’usage : adjonction (dans la limite d’un nom), substitution ou inversion de l’ordre des noms sont permises
→ Dans le cadre des titre d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent :voir modèle d’accord parental - par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2de position et limité au 1er nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l'autre parent avec la preuve d'un envoi par lettre avec accusé de réception. Le 2d parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Toutefois, l’opposition du 2d parent et la saisine du juge n’empêche pas le 1er parent d’ajouter son nom à titre d’usage à celui de son enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire : voir modèle de consentement.
