L’ensemble de ces démarches se font sans rendez-vous.
Vous pouvez vous rendre en mairie aux heures d’ouverture afin d’effectuer vos démarches.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé, sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Où faire votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Pièces à fournir :
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser
- mail ou courrier du notaire
- pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
- justificatif de domicile récent
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr.
Copie certifiée conforme
Une photocopie certifiée conforme permet d'attester qu'une photocopie est fidèle à un document administratif original.
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire muni de l’original du document à certifier, de la photocopie de ce même document et de votre pièce d’identité.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr.
Rectification administrative
Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d’état civil sont compétents pour procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile.
Exemple : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom, etc.
Où faire votre demande ?
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait ou à la mairie de votre lieu de résidence pour un acte établi dans une autre commune.
Pièces à fournir :
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- formulaire CERFA n° 11531*03 dûment complété et signé,
- copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier,
- copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification,
- copie de votre pièce d'identité.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr.
Certificat de vie
Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l'étranger. A contrario, pour une personne domiciliée en France le certificat de vie permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d'une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile récent afin de faire établir un certificat de vie ou de faire compléter le certificat de vie adressé par votre caisse de retraite à l’étranger.
Un demandeur dont l’état de santé ne permet pas le déplacement, a le droit de mandater à une tierce personne d’effectuer la démarche à sa place.
Un certificat de vie-procuration lui sera délivré sur présentation des pièces suivantes :
- une procuration écrite de l’intéressé,
- pièce d’identité de l’intéressé,
- certificat médical indiquant l’impossibilité pour l’intéressé de se déplacer réalisé dans les 48 heures prouvant que le demandeur est encore en vie,
- pièce d’identité du mandataire.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
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