Terrain à bâtir

Détachement de terrain à bâtir (division)

Préconisations et réglementation

Avant de se lancer dans un projet de division, il est impératif de se renseigner sur les règles à respecter.

Pour connaître le zonage de votre parcelle et le réglement, consultez le PLU à la carte.

Selon la localisation de votre terrain, les règles peuvent être différentes : 

  • Dans un lotissement ou terrain divisé récemment.
  • Dans un périmètre particulier (abords de monuments historiques, protection des risques naturels ou technologiques, etc.).
  • Dans un périmètre particulier (protection des linéaires commerciaux, protection patrimoniale et paysagère, espaces boisés classés, etc.).

Pour plus d’informations, consulter le PLU en vigueur sur le site de Bordeaux Métropole.

La charte architecturale, environnementale et paysagère de la Ville et le guide d'élaboration des divisons foncières vous aideront également dans votre démarche. Une attention toute particulière sera notamment portée sur les règles de sécurité des accès, sur la bonne insertion du projet dans son environnement, sur la préservation de la végétation existante et le respect des avoisinants.

Si le terrain est situé dans un lotissement ou groupement d'habitation, il faudra vérifier s'il existe un cahier des charges.

Il est recommandé de soumettre un avant-projet avant le dépôt officiel de la demande, afin de cerner les contraintes majeures à prendre en compte et de connaître l'avis de la commission d'Urbanisme. Le concours d'un géomètre sera nécessaire à l'établissement des plans à joindre au dossier de demande.

 

Dépôt, suivi et traitement du dossier

Le dépôt

Permis d’aménager

Le dépôt d'un permis d'aménager est nécessaire dans le cas où le lotissement prévoit la création d'espaces communs à plusieurs lots. Dans ce cas, la desserte des lots est réalisée par le lotisseur, ce qui a des conséquences importantes sur le montage juridique et financier de l'opération.

Cas particuliers :

  • Si le projet est situé aux abords d'un monument historique, le dépôt d'un permis d'aménager est obligatoire, conformément à l’article R421-19 du code de l'Urbanisme, modifié par décret du 29 mars 2017 (article 15).
  • Si le projet consiste en l'aménagement d'un terrain d'une surface supérieure à 2 500 m², il entre dans le cadre de l'article L.441-4 du code de l’Urbanisme qui prévoit l’obligation de recourir à un architecte ou un paysagiste concepteur pour établir le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement.

Déclaration préalable de division

Le dépôt d'une déclaration préalable de division est approprié dans les autres cas.
Le dossier a un délai d'instruction spécifique, mais est susceptible d'être majoré et/ou mis en incomplet.

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut communiquer la demande d’autorisation auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière (horaires et coordonnées en bas de page).

Dossiers en 5 exemplaires (des exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés pour consultation de services).

Plusieurs possibilités :

  • Déposer physiquement les exemplaires de votre dossier (formulaires + pièces à joindre)  aux horaires d'ouverture au public.
  • Envoyer votre dossier (formulaires + pièces à joindre) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Le suivi et le traitement

Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.

Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier (date indiquée sur votre récépissé), vous pouvez recevoir par courrier une notification concernant le délai d’instruction de votre dossier (mise en incomplet et/ou majoration du délai) selon la localisation du projet ou sa nature.

À l’issue du traitement de votre dossier, vous serez informé par courrier de son acceptation ou de son refus.

Affichage et chantier

Lors de la délivrance du dossier, vous devez procéder à l'affichage du panneau réglementaire mentionnant les informations relatives à l'autorisation obtenue et ce durant les 2 mois prévus pour le recours des tiers, et maintenir l'affichage pendant toute la durée des travaux.

Pour déclarer que vous commencez les travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 2 exemplaires (Cerfa 13407) ou l'envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Pour déclarer l'achèvement des travaux de construction, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement (Cerfa 13408) en 2 exemplaires ou l'envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Les taxes d'urbanisme

 Consultez la page sur les taxes d'urbanisme.

Attention : la construction d’une maison individuelle entraîne une hausse des impôts locaux.

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Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex – France
 

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Lundi et jeudi : 13h-17h30
Mardi et mercredi : 8h30-12h et 13h-17h30
Vendredi : 8h30-12h
Uniquement sur rdv : jeudi 8h30-12h et vendredi 13h-17h30

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Tél. : 05 56 57 40 20
Email : urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr 

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