Extension et surélévation

Extension ou surélévation

Préconisations et réglementation

Les préconisations

Avant de se lancer dans des travaux de construction, il est impératif de se renseigner sur les règles à respecter.

Pour connaître le zonage de votre parcelle et le réglement, consultez le PLU à la carte.

Selon la localisation de votre terrain, les règles peuvent être différentes :

  • Dans un lotissement ou terrain divisé récemment.
  • Dans un périmètre particulier (abords de monuments historiques, protection des risques naturels ou technologiques, etc.).
  • Dans un périmètre particulier (protection des linéaires commerciaux, protection patrimoniale et paysagère, espaces boisés classés, etc.).

Pour plus d’informations, consulter le PLU en vigueur sur le site de Bordeaux Métropole.

La charte architecturale, environnementale et paysagère de la Ville vous aidera également dans votre démarche. Il est recommandé de soumettre un avant-projet avant le dépôt officiel de la demande, afin de cerner les contraintes majeures à prendre en compte et de connaître l'avis de la commission d'Urbanisme.

Cas particulier : obligation de faire établir le projet par un architecte.

Pour les personnes physiques :

  • Travaux d'agrandissement sur construction existante : le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150 m².
  • Construction neuve : le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².

Pour les personnes morales :

  • Obligation de faire appel à un architecte lorsque le projet relève d'un permis de construire.

La réglementation

Seules les constructions légalement édifiées peuvent faire l'objet d'une autorisation pour l'extension ou la surélévation.

L'état de la construction pour être considérée comme « construction existante » doit obéir aux critères définis par le PLU (paragraphe 2.1.5).

Dans le cas général, les droits à construire sont notamment fonction des critères d'emprise au sol et de gabarit. Une extension (= augmentation de l'emprise au sol) nécessite de vérifier si l'emprise au sol maximale du terrain n'est pas atteinte ou dépassée par la construction existante.

Pour une extension comme pour une surélévation, le projet doit respecter le gabarit enveloppe défini par les règles de hauteur et de distance par rapport aux voies et aux limites séparatives.

Pour plus d’informations, consulter le PLU en vigueur sur le site de Bordeaux Métropole.

Dépôt, suivi et traitement du dossier

Le dépôt

Pour une extension comme pour une surélévation, il faut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

La demande est différente selon si :

Cas particuliers :

  • Garage transformé en habitation : cette transformation n'est pas constitutive d'un changement de destination mais constitue une création de surface de plancher.
  • Fermeture d'un auvent : la fermeture d'un auvent ne constitue pas une augmentation de l'emprise au sol mais constitue la création de surface de plancher.

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut communiquer la demande d’autorisation auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière (horaires et coordonnées en bas de page).

En format papier : 4 dossiers ( Formulaires + Pièces à joindre) :

  • à déposer physiquement en mairie aux horaires d'ouverture au public
    ou
  • envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception    

En format numérique : via le GNAU : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (saint-medard-en-jalles.fr)

DÉPOSER VOTRE PROJET EN LIGNE

Le suivi et le traitement

Votre dossier est traité par un instructeur avec lequel vous pouvez communiquer tout au long du traitement du dossier.

Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous pouvez recevoir par courrier recommandé (en cas de dépôt format papier) ou une notification (en cas de dépôt format numérique) concernant le délai d’instruction de votre dossier (mise en incomplet et/ou majoration du délai selon la localisation du projet ou sa nature).

À l’issue du traitement de votre dossier, vous serez informé par courrier (en cas de dépôt format papier) ou par notification (en cas de dépôt format numérique)  de son acceptation ou de son refus.

Affichage et chantier

Lors de la délivrance du dossier, vous devez procéder à l'affichage du panneau réglementaire mentionnant les informations relatives à l'autorisation obtenue et ce durant les 2 mois prévus pour le recours des tiers, et maintenir l'affichage pendant toute la durée des travaux.

Pour déclarer que vous commencez les travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 2 exemplaires (Cerfa 13407) ou l'envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Pour déclarer l'achèvement des travaux de construction, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement (Cerfa 13408). en 2 exemplaires ou l'envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Les taxes d'urbanisme

Consultez la page sur les taxes d'urbanisme.

Attention : la construction d’une maison individuelle entraîne une hausse des impôts locaux.

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