Mise en conformité des locaux ADAP

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

En fonction de ma situation, quelles démarches entreprendre ?

 

Mon établissement est conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) ou a été mis aux normes entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015

Vous devez transmettre une attestation d’accessibilité de votre établissement à la préfecture de Gironde et une copie à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles. Ce document vous exempte de l’obligation de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP).

Des modèles-types sont disponibles sur le site ecologique-solidaire.gouv

 

Mon établissement n’est pas conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 

Vous devez établir un agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP).

Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard.
Attention, tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative.

Selon votre situation, il existe plusieurs formulaires CERFA :

Vous trouverez  toutes les informations sur les Ad’AP, leur constitution, les délais, la façon de remplir les documents et les obligations de bilans sur le site ecologique-solidaire.gouv.fr

Fin des Ad'AP

Après un peu plus de 4 ans, le dispositif dérogatoire des agendas d'accessibilité programmée Ad'AP s'est arrêté le 31/03/2019. Pour poursuivre ou réaliser la mise en accessibilité de leur établissement, les gestionnaires d'ERP ne sont plus autorisés à déposer de dossiers Ad'AP. Ils devront, sous peine de sanctions, faire une demande d'autorisation de travaux, de permis de construire ou de mise en conformité totale. 
Pour plus d'informatios, cliquez ici.

 

Un formulaire simplifié pour les ERP de 5e catégorie, de type M ou N et locaux des professions libérales

L’arrêté du 23 juillet 2018 a permis la mise en place d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie et de type M (magasins de vente, centres commerciaux) ou N (restaurants et débits de boissons de moins de 50m² de surface de vente) et les locaux des professions libérales.

Il permet de guider pas à pas le propriétaire et/ou exploitant de l’ERP afin de faire le diagnostic accessibilité de son établissement et de remplir le formulaire de façon adaptée à son cas.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa n° 13824*03.

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