En fonction de ma situation, quelles démarches entreprendre ?
Mon établissement est conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) ou a été mis aux normes entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015
Vous devez transmettre une attestation d’accessibilité de votre établissement à la préfecture de Gironde et une copie à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles. Ce document vous exempte de l’obligation de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP).
Des modèles-types sont disponibles sur le site ecologique-solidaire.gouv
Mon établissement n’est pas conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014
Vous devez établir un agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP).
Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard.
Attention, tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative.
Selon votre situation, il existe plusieurs formulaires CERFA :
- Un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années :
- Travaux non soumis à un permis de construire : Cerfa n° 13824*03 à déposer en 4 exemplaires au service Stratégie patrimoniale et énergie (horaires et coordonnées en bas de page).
- Travaux soumis à un permis de construire : Cerfa dossier spécifique à déposer en 4 exemplaires à la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière.
- Un Ad'AP portant sur un seul ERP (ou une seule IOP) et sur 4 à 9 années : Cerfa n° 15246*01 à déposer en 4 exemplaires à la préfecture de la Gironde et une copie à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles.
- Un Ad'AP portant sur plusieurs ERP (ou plusieurs IOP) : Cerfa n° 15246*01 à déposer en 4 exemplaires à la préfecture de la Gironde et une copie à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles.
Vous trouverez toutes les informations sur les Ad’AP, leur constitution, les délais, la façon de remplir les documents et les obligations de bilans sur le site ecologique-solidaire.gouv.fr
Fin des Ad'APAprès un peu plus de 4 ans, le dispositif dérogatoire des agendas d'accessibilité programmée Ad'AP s'est arrêté le 31/03/2019. Pour poursuivre ou réaliser la mise en accessibilité de leur établissement, les gestionnaires d'ERP ne sont plus autorisés à déposer de dossiers Ad'AP. Ils devront, sous peine de sanctions, faire une demande d'autorisation de travaux, de permis de construire ou de mise en conformité totale.Pour plus d'informatios, cliquez ici. |
Un formulaire simplifié pour les ERP de 5e catégorie, de type M ou N et locaux des professions libérales
L’arrêté du 23 juillet 2018 a permis la mise en place d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie et de type M (magasins de vente, centres commerciaux) ou N (restaurants et débits de boissons de moins de 50m² de surface de vente) et les locaux des professions libérales.
Il permet de guider pas à pas le propriétaire et/ou exploitant de l’ERP afin de faire le diagnostic accessibilité de son établissement et de remplir le formulaire de façon adaptée à son cas.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa n° 13824*03.
