Publicité enseigne et pré-enseigne

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), opposable depuis le 9 février 2018, concerne la publicité, les pré-enseignes et les enseignes.
Le RLPi s'applique sur les 28 communes de la Métropole.

Il va permettre:

  • d'encadrer l'impact des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU 3.1 ;
  • d'harmoniser la règlementation locale tout en tenant compte des spécificités notamment issues des 22 règlements locaux de publicité communaux antérieurs souvent très hétérogènes ;
  • d'adapter la règlementation nationale.
  • Le RLPi de Bordeaux Métropole est composé:
  • d'un rapport d'activité ;
  • d'un règlement pour la publicité ;
  • d'un règlement pour les enseignes ;
  • d'annexes.

Les dispositions du RLPi s'appliquent aux nouveaux dispositifs.
Les dispositifs publicitaires déjà en place et non conformes aux prescriptions du RLPi disposent d'un délai de 2 ans pour s'y conformer, pour les enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans.
L'instruction des autorisations préalables à l'installation des dispositifs est assurée, comme aujourd'hui, par la commune concernée et non par Bordeaux Métropole.

Vous pouvez consulter :

Pour tout renseignement, contactez le 05 56 57 40 39

 

Déclarations et demande d’autorisation

 

Les dispositifs soumis à déclaration préalable

  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Les formalités

Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14798*01 et 14799*01.

Pour choisir me formulaire adapté à votre projet, cliquez sur ci lien.

Formulaires à télécharger :

  • le Cerfa 14798*01 : Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
  • le Cerfa 14799*01 : Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Les déclarations et demandes d’autorisation sont adressées en trois exemplaires par pli recommandé à : la mairie de Saint-Médard-en-Jalles (direction de l’Urbanisme et de l’action foncière).

 

Documentation

 

Contact : Direction de l’Urbanisme et action foncière
Tél. : 05 56 57 40 20
Email : urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr

 

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

 

Calcul et tarifs de la TLPE

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les tarifs pour l’année 2019 (par m², par an et par face) ont été fixés lors de la délibération du 27 juin 2018 à consulter ici.

 

Déclarer la TLPE

Les exploitants doivent remplir le Formulaire de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure et l’adresser à la mairie au plus tard le 1er mars de chaque année.
Pour vous aider à remplir le formulaire, la Notice d’information relative au formulaire est à votre disposition.

 

S’informer sur la TLPE

Toutes les informations officielles relatives à la TLPE se trouvent sur le site service-public.fr
Vous pouvez également consulter le Guide de la TLPE

 

Contact : Direction des Finances et des Marchés publics
Tél. : 05 56 57 40 26
Email : l.metrot@saint-medard-en-jalles.fr

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