Travaux ou changement de destination d'un local

Préconisations et réglementation

Les préconisations

Avant de se lancer dans des travaux de construction, il est impératif de se renseigner sur les règles à respecter.

Un tutoriel, intitulé « PLU à la carte », est disponible sur notre site pour vous aider à trouver le zonage correspondant à la parcelle concernée (consultez la page Plan local d’urbanisme).

Selon la localisation de votre terrain, les règles peuvent être différentes :

Dans un lotissement ou terrain divisé récemment.
Dans un périmètre particulier (abords de monuments historiques, protection des risques naturels ou technologiques, etc.).
Dans un périmètre particulier (protection des linéaires commerciaux, protection patrimoniale et paysagère, espaces boisés classés, etc.).

Pour plus d’informations, consulter le PLU en vigueur sur le site de Bordeaux Métropole.

La charte architecturale, environnementale et paysagère de la Ville vous aidera également dans votre démarche. Il est recommandé de soumettre un avant-projet avant le dépôt officiel de la demande, afin de cerner les contraintes majeures à prendre en compte et de connaître l'avis de la commission d'Urbanisme.

La réglementation

Seules les constructions légalement édifiées peuvent faire l’objet d'une autorisation pour leur transformation.

L’état de la construction pour être considérée comme « construction existante » doit obéir aux critères définis par le PLU (paragraphe 2.1.5.).

Nature de l'activité

L'accent sera mis sur la suffisance et la configuration du stationnement (nombre de places, manœuvre, entrée/sortie vis-à-vis de la voie de desserte en toute sécurité) nécessaire au bon fonctionnement de l'activité, à organiser sur l'assiette foncière du projet, en fonction de l'activité envisagée (fréquentation/rotation).

Dépôt, suivi et traitement du dossier

Le dépôt

Plusieurs cas de figure selon la nature des transformations à opérer sur un local existant :

Modification d’aspect extérieur sans changement de destination (exemple : modification de la vitrine d’une boutique existante) : vous devez transmettre une déclaration préalable à la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière.
Modification de l’agencement intérieur d’un local accueillant déjà du public : vous devez transmettre une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) à déposer auprès du service Administration et logistique. Attention : uniquement pour tout projet non soumis à un permis de construire (voir le dernier cas).
Création d'une activité dans un local relevant actuellement d’une autre destination (exemple : boutique à la place d’une habitation, cabinet médical à la place d’un commerce, etc.) :
- Si cette installation ne nécessite pas de modification d’aspect extérieur (façades) ou des structures porteuses du bâtiment vous devez transmettre une déclaration préalable pour changement de destination et une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) à déposer auprès du service Administration et logistique. Attention : uniquement pour tout projet non soumis à un permis de construire (voir le dernier cas).
- Si cette nouvelle installation nécessite des modifications d’aspect extérieur (façades) ou des structures porteuses du bâtiment vous devez demander un permis de construire qui sera établi par un architecte et qui comportera un dossier spécifique si la nouvelle activité implique l’accueil du public (ERP), à transmettre à la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière.

Attention, dans tous les cas, les créations ou modifications d'enseignes relèvent de demandes d’autorisations spécifiques.

Transmettre votre dossier aux services de la mairie

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, il faut le communiquer :

Auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière pour une déclaration préalable (au minimum en 4 exemplaires) ou un permis de construire (au minimum en 5 exemplaires). Se renseigner auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière pour d’éventuels exemplaires supplémentaires à produire.
Auprès du service Administration et logistique pour une autorisation de travaux en 4 exemplaires.

Plusieurs possibilités pour le dépôt de votre dossier :

Déposer physiquement les exemplaires de votre dossier (formulaires + pièces à joindre) aux horaires d’ouverture au public.
Envoyer votre dossier (formulaires + pièces à joindre) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.