Le permis de louer ou de diviser est une mesure qui vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. En effet, il est essentiel de garantir des conditions de logement décentes et salubres pour les occupantes et les occupants d’une habitation.
Le permis de louer ou de diviser permet de contrôler la mise en location ou la division d’immeubles. Ce dispositif a été instauré afin de lutter contre les marchandes et marchands de sommeil et les logements indignes qui mettent en danger la sécurité des occupantes et occupants.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la mise en location d’immeubles de plus de 30 ans et la division de logements sur la Ville de Saint-Médard-en-Jalles font l’objet d’une autorisation auprès de Bordeaux Métropole.
Les points de conformité d’un permis de louer ou de diviser
Les principaux points contrôlés sont : le respect des règles d’habitabilité (surface, volumes habitables), sécurité électrique, système de chauffage, ventilation, éclairage, présence d’équipements obligatoires, dispositifs de retenue (anti-chute) des personnes, état des revêtements, identification de tout autre risque pour la sécurité ou la santé des occupants.
En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser des travaux pour mettre le logement aux normes. La réalisation de travaux peut être subventionnée. Si le logement est reconnu indécent ou insalubre, un arrêté d’insalubrité peut être pris, engendrant des conséquences juridiques importantes pour la ou le propriétaire.
Comment déposer son permis de louer ou de diviser ?
Les dossiers sont à déposer sur le guichet unique de Bordeaux Métropole ou par voie postale à Bordeaux Métropole à la direction de l’Habitat.
À noter !
La délivrance d’une autorisation préalable aux travaux de division (« permis de diviser ») ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu’il appartiendra au propriétaire de respecter.
Généralement, la création d’un logement dans un bâti existant nécessite une demande d’autorisation d’urbanisme, il conviendra de vous rapprocher du service urbanisme pour toute demande dans ce sens.