Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), opposable depuis le 9 février 2018, concerne la publicité, les pré-enseignes et les enseignes. Il s’applique sur toutes les communes de Bordeaux Métropole, dont Saint-Médard-en-Jalles.
Ce règlement permet notamment :
- d’encadrer l’impact des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU 3.1 ;
- d’harmoniser la règlementation locale tout en tenant compte des spécificités notamment issues des 22 règlements locaux de publicité communaux antérieurs souvent très hétérogènes ;
- d’adapter la règlementation nationale.
Les dispositifs publicitaires déjà en place et non conformes aux prescriptions du RLPi disposent d’un délai de deux ans pour s’y conformer. Pour les enseignes, le délai de mise en conformité est de six ans.
L’instruction des autorisations préalables à l’installation des dispositifs est assurée, comme aujourd’hui, par la commune concernée.
Vous pouvez consulter le dossier de RLPi approuvé sur le site de Bordeaux Métropole pour en savoir plus.
Déclarations et demande d’autorisation
Les dispositifs soumis à la déclaration préalable
- Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
- Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont disponibles en ligne sur le site servicepublic.fr sous les numéros 14798*01 et 14799*01 :
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- Le Cerfa 14798*01 : Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité.
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- Le Cerfa 14799*01 : Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
Les déclarations et demandes d’autorisation sont adressées en trois exemplaires par pli recommandé à : la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, direction de l’Urbanisme et action foncière.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.
Calcul et tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure
Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l’inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto verso ou une enseigne à double-face sera taxé deux fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches.
Pour connaître les tarifs 2024, vous pouvez consulter le site servicepublic.fr ou les documents d’urbanisme mis à votre disposition.
Les exploitants doivent remplir le Formulaire de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure et l’adresser à la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière au plus tard le 1ᵉʳ mars de chaque année.