Commandement de payer

Le propriétaire doit prendre contact avec un commissaire de justice pour faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.

Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, s’ils ne parviennent pas à un accord, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de son domicile.

Délais de paiement

Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S’il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :

• demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection en saisissant le tribunal de son domicile
• demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Après ce délai

Après ce délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :

• si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement
• si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.

Faire appel au juge

Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Décision du juge

Le juge détermine si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l’expulsion du locataire.

Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.

Délais pour quitter le logement

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

Si le locataire n’émet aucune protestation pour quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et le locataire quitte le logement.

Si des biens ont été laissés sur place ou s’ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

• l’inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• la mention du lieu et les conditions d’accès au local où ils ont été déposés
• l’obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
• la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
• l’indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
• la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d’exécution

Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l’assiste pour procéder à l’expulsion.

Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d’un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l’expulsion.

Si des biens ont été laissés sur place ou s’ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

• l’inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• la mention du lieu et les conditions d’accès au local où ils ont été déposés
• l’obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
• la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
• l’indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
• la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d’exécution

Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l’assiste pour procéder à l’expulsion.

Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d’un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l’expulsion.

Si des biens ont été laissés sur place ou s’ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

• l’inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• la mention du lieu et les conditions d’accès au local où ils ont été déposés
• l’obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice.
• la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal
• l’indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation
• la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d’exécution.