Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Succession : indivision entre les héritiers

Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?

Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l’indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

Si un de vos proches décède et qu’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.

L’indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C’est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d’une maison.

La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

Les biens sont en indivision jusqu’au partage de la succession.

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3.

Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

  • Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

  • La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

     Exemple

    Conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation.

  • La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c’est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

  • La décision doit être prise à l’unanimité.

    Toutefois, l’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

    C’est également le cas lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

    L’unanimité n’est pas non plus nécessaire en cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

 Exemple

S’il y a 4 indivisaires à parts égales, l’accord de 3 d’entre eux est requis.

Par contre, si l’un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l’autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l’un des 3 autres indivisaires.

Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

  • Être établie par écrit
  • Lister les biens de l’indivision
  • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire)

 Attention :

si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

Pour gérer l’indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l’un d’entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

Il peut être rémunéré. Si c’est le cas, sa rémunération est à votre charge.

Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d’un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

  À savoir

Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire.
  • Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cession des droits dans l’indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l’indivision sous certaines conditions.

Si le repreneur est un tiers à l’indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l’indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acheter.

Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d’1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu’il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Maintien dans l’indivision

Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.

Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

  • Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
  • Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès

En présence d’héritier mineur, la demande de maintien dans l’indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l’héritier mineur. S’il n’y a pas d’héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux selon le cas)

L’indivision prend fin avec le partage de la succession.

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision. Pour cela, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :

  • Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
  • Demander le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision et de vous attribuer votre part.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

des règles spécifiques s’appliquent en outre-mer concernant la sortie de l’indivision.

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