Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

Qu’est-ce que la durée d’assurance et qu’est-ce qu’une retraite à taux plein ?

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d’assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Le taux d’incapacité permanente est fixé par l’Assurance maladie.

Le taux d’incapacité permanente doit être reconnu à la suite d’une maladie professionnelle ou à la suite d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.

L’identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l’Assurance maladie. Son avis s’impose à votre caisse de retraite.

 Attention :

une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

  • Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • Contraintes physiques marquées :
    • Environnement physique agressif :
    • Certains rythmes de travail :

    Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.

    Vous n’avez pas d’autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

    Quel sont les régimes de retraite de base ?

    Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    • Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – (Assurance retraite)
    • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Service des retraites de l’État
    • Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
    • Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires – CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France – CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires – CARPV, etc.
    • Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

    Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

    La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

      À savoir

    le taux d’incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l’addition des taux d’incapacité d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % à la suite d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d’un formulaire commun à l’Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est à adresser à votre Carsat.

Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

La retraite pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

  • Agirc-Arrco
  • Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
  • Votre Caf si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

Votre retraite est calculée au taux plein.

Pour en savoir plus