La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Vérifié le 20/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Cas général
Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée
Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).
La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée
Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).
La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
Vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre journal de la recherche d’emploi.
L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
