Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Contrat d’assurance-vie : fonctionnement

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L’assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l’épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d’assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.

Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n’est possible qu’après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Primes à versements libres

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

Il y a 4 types de frais :

  • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
  • Frais d’entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
  • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
  • Frais d’arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Contrat en euros

Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

Ces fonds sont garantis, c’est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.

L’assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.

Contrat en unités de compte

Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.

Ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.

Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

Contrat multi-supports

Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

Cas particulier du contrat euro-croissance

Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).

Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat ou une avance.

Le contrat détermine la valeur de rachat.

L’assureur vous en tient informé annuellement.

Rachat

Le rachat est un retrait de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance. Il peut être partiel ou total.

  • Le rachat partiel est le retrait d’une partie de l’épargne.

    En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l’autre partie restant investie sur le contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Le rachat total est le retrait de la totalité de l’épargne.

    En cas de demande de rachat total, l’intégralité de la somme au contrat vous est versée.

    Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • L’avance est un prêt que l’assureur vous octroie sans que vous touchiez à l’argent épargné sur votre assurance vie.

    Vous devez payer des intérêts à l’assureur au taux prévu au contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d’assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

Conditions du rachat

Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.

Les règles varient selon la date et la forme de l’acceptation.

  • Il y a 2 possibilités :

  • Il y a 2 possibilités :

    • Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire.
    • Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l’accord du bénéficiaire.

 Attention :

même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Unité de versement du rachat

Le rachat fait l’objet d’un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.

Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.

Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d’investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l’accord de l’assureur,

  À savoir

l’option irrévocable s’applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l’assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.

Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

  • L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.

  • Le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné.

    Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

     À noter

    lorsqu’une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l’existence d’un éventuel contrat d’assurance vie souscrit à votre profit.

    • Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.

      Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.

      Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.

    • Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.

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