La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le jour de l’élection (ou du référendum), le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises, depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la proclamation des résultats. Pour voter, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale. Le bureau de vote ouvre à 8h. Il ferme à 18h, mais dans certaines villes, cet horaire peut être repoussé jusqu’à 20h.
À l’urne
Machine à voter
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Le bureau de vote n’est pas un endroit ouvert à tous.
Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :
Personnes qui tiennent le bureau de vote
Électeurs qui votent à ce bureau
Personnes chargées du contrôle des opérations de vote
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.
Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Pour voter, il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité.
Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
Attention :
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.
Vous devez prendre une enveloppe.
Vous devez ensuite :
Soit prendre au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix)
Soit utiliser un des bulletins qui vous ont été envoyés à domicile
Vous devez vous rendre à l’isoloir, puis vous présenter devant l’urne.
Les membres du bureau vérifient votre identité et s’assurent que vous n’avez qu’une enveloppe. Puis l’urne est ouverte pour vous permettre d’introduire l’enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l’enveloppe.
Vous signez ensuite la liste d’émargement. Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L’électeur ne peut signer lui-même.
La date du vote est inscrite sur votre carte électorale. Votre carte vous est ensuite rendue.
À savoir
si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’à l’heure de fermeture du bureau.
Le dépouillement commence dès la clôture des opérations de vote. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée.
Il se décompose en plusieurs étapes :
Les membres du bureau comptent les émargements.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une grande enveloppe. Les grandes enveloppes sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs.
Les grandes enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.
Le 1er scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un 2d scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.
Les scrutateurs signent les feuilles de résultat. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C’est le bureau qui décide alors de la validité d’un bulletin ou d’une enveloppe.
Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.
Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.
Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.
Proclamation des résultats
Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.
Il indique les informations suivantes :
Nombre d’électeurs inscrits sur les lites électorales
Le bureau de vote n’est pas un endroit ouvert à tous.
Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :
Personnes qui tiennent le bureau de vote
Électeurs qui votent à ce bureau
Personnes chargées du contrôle des opérations de vote
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.
Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Pour voter, il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité.
Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
Attention :
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d’inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.
Les membres du bureau vérifient votre identité.
Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l’isoloir et vous votez en sélectionnant le numéro qui correspond à votre choix (liste, candidat, vote blanc).
Vous signez ensuite la liste d’émargement. Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L’électeur ne peut signer lui-même.
Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.
À savoir
si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’à l’heure de fermeture du bureau.
