Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu’un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.

L’accord à l’amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d’accord. Si l’une des parties refuse, un procès est nécessaire.

Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur avant l’examen de l’affaire en justice ou bien lors du procès.

L’accord à l’amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :

  • Accident
  • Divorce
  • Autorité parentale
  • Litige avec un propriétaire/locataire
  • Litige avec un commerçant
  • Conflits de voisinage

 Attention :

un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l’état civil (nom, filiation…).

Obligation d’une tentative d’accord amiable avant un procès

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Avant cette date, elle est recommandée.

Cela concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d’un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Dispense de tentative d’accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnable)
  • Le juge ou l’autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C’est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.

 Attention :

en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

Négociation

L’accord à l’amiable consiste pour les parties à s’entendre sur un arrangement. Il permet d’éviter un procès.

Les parties peuvent s’entendre sur une indemnisation, c’est-à-dire une somme d’argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer…

L’accord à l’amiable devra faire l’objet d’un engagement écrit, c’est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur.

Un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Médiateur

Cela peut être un médiateur spécialisé : médiateur civil, médiateur familial, médiateur de la consommation,…

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

S’il n’y a pas d’accord à l’amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.

Il fixe un délai d’acceptation ou de refus de sa proposition.

Avocat (convention de procédure participative)

La négociation entre avocats ne se déroule qu’après signature d’un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative.

La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’urgence.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

Validation de l’accord

Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une requête pour faire homologuer cet accord.

Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

Le coût dépend de l’intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.
  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.
  • La procédure participative est payante, l’avocat est payé par le versement d’honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si un différend subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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