La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La durée d’assurance comprend les périodes d’activité professionnelle, certaines périodes d’interruption d’activité, les trimestres de majoration d’assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d’assurance permet de fixer le taux de la pension et de déterminer si le montant de la pension fait l’objet, ou non, d’une réduction (appelée décote).
Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil
La durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l’ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié.
Elle est constituée des périodes suivantes :
Périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite
Périodes d’interruption de l’activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées
Trimestres de majoration d’assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé)
La durée d’assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d’une pension à taux plein sans attendre l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.
Elle permet également de calculer le montant de la pension.
Pour déterminer votre droit à bénéficier d’une pension à taux plein, la durée d’assurance est prise en compte tous régimes confondus.
Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.
En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d’assurance au régime général est prise en compte.
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé.
Cependant, pour valider 1 trimestre d’assurance retraite, vous devez cotiser sur la base d’un salaire minimum.
Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Rémunération minimum ouvrant droit à validation d’un trimestre d’assurance
Années d’activité salariée
Revenu minimum ouvrant droit à validation d’un trimestre d’assurance
Revenu au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Depuis 2014
Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, 1 690,50 €)
Les trimestres sont validés jusqu’à la date d’arrêt de votre compte à l’Assurance retraite.
Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.
Le nombre de trimestres d’assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d’assurance.
L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par le salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.
Par exemple : pour un salarié dont le salaire valide 4 trimestres mais qui part en retraite au 1er juillet, seuls 2 trimestres sont retenus.
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d’être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d’un trimestre validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l’enfant
Date de naissance de l’enfant
Condition de validation de trimestres
Avant 2014
Le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance
2014 et après
1 trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisés
Vous bénéficiez également d’une majoration du nombre de trimestres de retraite dans les situations suivantes :
Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d’invalidité est assimilé à un trimestre d’assurance.
En cas d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.
Si l’accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d’un accident du travail, sont également retenues.
Elles sont prises en compte de date à date.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours durant l’année civile.
Les périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 sont prises en compte à raison de 200 heures indemnisées pour valider 1 trimestre d’assurance retraite.
La prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres par an.
Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.
Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l’année civile (si cette période ne s’impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d’inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale.
Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.
Les stages de formation professionnelle continue, rémunérés par l’État ou la région ou non rémunérés, sont assimilés à des périodes d’assurance pour la retraite.
Cela s’applique si vous suivez ces stages alors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Demandeur d’emploi pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi
Détenu
Personne handicapée dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Chaque période, continue ou discontinue, de 50 jours de stage de formation professionnelle est assimilée à 1 trimestre d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par an.
Le reliquat de jours n’est pas reporté d’une année sur l’autre.
Les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le dernier régime de retraite de base auquel vous étiez affilié.
Si vous ne releviez d’aucun régime avant votre stage, les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le régime général de l’Assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.
Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d’assurance.
Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d’au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.
