La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Cas général
Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
Les parties sont dispensées d’avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place devant le tribunal.
Les parties sont dispensées d’avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
Les parties sont dispensées d’avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.
Si les parties sont d’accord sur la solution du litige qu’elles ont trouvée et qu’elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d’accord amiable.
Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Si les parties ne sont pas d’accord sur la solution du litige ou qu’une seule d’entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.
Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.
Il s’agit d’une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.
Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Si la négociation n’est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d’une assignation au greffe.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation est établie par l’avocat.
Dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, l’assignation est rédigée par le demandeur lui-même.
Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
Tribunal concerné
Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige
Indication du mode de comparution du défendeur
Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d’un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Lieu, jour et heure de l’audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de l’assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l’assignation la date et l’heure de l’audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L’assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience. Passé ce délai, l’assignation n’est plus valable.
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L’affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n’a pas été saisi correctement.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l’affaire et préparer l’audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d’une part, et entre les parties et le tribunal d’autre part. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut constater l’existence d’un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l’absence de conciliation entre les parties, l’affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l’instruction terminée.
Lors du procès, les avocats représentent les parties.
Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou un dépôt de bilan).
Si l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.
La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d’une assignation au greffe ou parrequête conjointe.
Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).
