Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Question-réponse

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?

Vérifié le 22/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  • Garantie de conformité
  • Garantie contre les vices cachés

Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

 Exemple

Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l’usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,…).

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
  • Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement

Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :

  • 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf
  • 1 an à compter de la délivrance d’un bien d’occasion

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur.

Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c’est à lui d’en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion).

 Attention :

cette garantie ne s’applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.

 Exemple

Une panne aléatoire sur le moteur d’une voiture.

Ainsi, les défauts d’ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu’ils ne sont pas cachés et qu’ils n’empêchent pas le produit de fonctionner.

 Exemple

Une rayure sur une voiture.

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d’occasion) et quelque soit la personne à qui vous l’avez acheté (professionnel ou particulier).

Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix
  • Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Selon que vous avez acheté le bien auprès d’un professionnel ou d’un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l’existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,…).

En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu’ils vendent.

En revanche, cette présomption ne s’applique pas aux vendeurs particuliers.

La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l’encontre d’un vendeur non professionnel.

Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.

Le vendeur en définit librement le contenu.

Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,…).

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c’est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

 Exemple

Il peut s’agir d’une extension de garantie ou d’une garantie fabriquant.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.

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