Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d’une infraction (vol, violence …) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

  • Infraction en France
  • Infraction à l’étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d’une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d’une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D’un fait ayant entraîné la mort
      • D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D’un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum
      • D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.

    • Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

      Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 601 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

    • L’indemnisation est plafonnée à 4 601 €.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • L’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…)

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L’infraction doit avoir eu lieu en France

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
  • S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’1 mois suivant la demande

Offre d’indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Réponse à l’offre d’indemnisation

  • Vous acceptez l’offre
  • Vous refusez l’offre

Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.

Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire.

La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus