Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Sécurité sociale : affiliation d’un agent public auprès de l’assurance maladie

Vérifié le 18/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vos démarches en matière d’assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

  • Fonction publique d’État
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière

  • Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Selon votre ministère, il s’agit de l’un des organismes suivants :

    • Section locale mutualiste (SLM)
    • Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

    Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

    • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère
    • Choisir une autre mutuelle

    Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

    Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

    • Vous n’avez pas de couverture complémentaire
    • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
    • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

    Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

    • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
    • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

    Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

  • Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

    Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

    Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

  • Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d’origine.

    Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

    • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).
    • Choisir une autre mutuelle

    Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

    Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

    • Vous n’avez pas de couverture complémentaire
    • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
    • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

    Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

    • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
    • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

    Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

  • Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

    • CPAM
    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
    • Service des ressources humaines

    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

  • Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

    • CPAM
    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
    • Service des ressources humaines

    Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

    Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

    Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

  • Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

    • CPAM
    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
    • Service des ressources humaines

    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

  • Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

    • CPAM
    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
    • Service des ressources humaines

    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

  • Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

    Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

    Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

  • Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

    • CPAM
    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
    • Service des ressources humaines

    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.
    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

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