La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée
Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)
Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)
Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)
Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d’aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.
Cas général
Outre-mer
À l’étranger
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.
Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d’admission
Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
Décision du Conseil d’État
Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.
