Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
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Fiche pratique

Copropriété : intervention d’un administrateur provisoire

Vérifié le 31/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de maintenir l’immeuble dans un bon état général.

Saisine du juge

L’une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire :

  • Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical
  • Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété
  • Procureur de la République
  • Maire
  • Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
  • Préfet
  • Mandataire ad hoc

Désignation d’un administrateur provisoire

L’administrateur est désigné par le juge pour une durée d’au minimum 1 an. L’administrateur peut être :

  • Administrateur judiciaire
  • Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d’un diplôme juridique de niveau master 2
  • Mandataire ad hoc qui s’est occupé de l’immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical

 Attention :

l’administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).

Missions de l’administrateur provisoire

L’administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

Pour assurer sa mission, le tribunal lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l’avis préalable du conseil syndical, sauf urgence.

Le mandat du syndic cesse d’office et sans indemnité.

Dès qu’il prend une décision concernant la copropriété, l’administrateur doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d’assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant, par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

Suspension des créances

La désignation de l’administrateur entraîne les conséquences suivantes :

  • Suspension des créances antérieures (hors créances publiques ou sociales)
  • Interruption des remboursements d’un emprunt collectif
  • Interruption et interdiction des actions en justice visant à la condamnation du syndicat débiteur ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement
  • Arrêt et interdiction des procédures d’exécution ou de distribution (procédures de saisie)
  • Suspension des majorations ou pénalités contractuelles (ainsi que les clauses de résolution contractuelle)

Déclaration de créances

Les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs créances à partir de la désignation de l’administrateur.

La déclaration de créance est faite auprès de l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes :

  • Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente
  • Montant de la créance due au jour de l’ordonnance de désignation de l’administrateur
  • Tout élément susceptible de prouver la créance
  • Mode de calcul des intérêts
  • Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
  • Indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige

Les créances relatives à un contrat de travail n’ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).

L’administrateur établit la liste des créances et leur montant et la dépose au greffe du tribunal. Le greffier fait publier au Bodacc une insertion pour indiquer ce dépôt.

Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du tribunal.

Projet d’échéancier du règlement des dettes

Un projet d’échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont 2 mois à partir de la notification pour faire part de leurs observations.

Ce document comprend l’échéancier global et l’échéancier détaillé relatif au créancier concerné.

Échéancier définitif du règlement des dettes

L’administrateur dépose le plan d’apurement définitif (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal pour qu’il soit homologué par le juge.

Ce plan doit présenter les informations suivantes :

  • État des dettes (déclarées et non recouvrables)
  • Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l’immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)
  • Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires
  • Échéanciers détaillés par créancier

Certains documents doivent être joints en annexe :

  • Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l’immeuble
  • Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées
  • Observations du conseil syndical et des créanciers
  • État détaillé des impayés des copropriétaires
  • Inventaire des biens susceptibles d’être vendus
  • Projet de convention d’administration provisoire renforcée si elle existe

Le plan d’apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié à tous les créanciers, à chaque copropriétaire, et au conseil syndical.

Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme.

L’administrateur rend compte de son travail dans un rapport transmis au tribunal, à sa demande, au moins 1 fois par an.

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions du rapport recommandent de soumettre certaines questions à l’assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l’ordre du jour de cette assemblée.

L’administrateur doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport.

Cette information doit se faire par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

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