La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes parents d’un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l’autorité parentale) ?
Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Cas général
À Mayotte
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
Attention :
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
Documents communs à toutes les situations
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d’un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :
Si l’autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s’il ne vit pas avec le demandeur
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Décision du juge judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d’une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie du visa d’une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d’entrée en France avant l’âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l’âge de 13 ans
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de l’entrée régulière à Mayotte avant l’âge de 13 ans
Le parent (ou la personne ayant l’autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal – Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne Demander le remboursement d’un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d’un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Service en ligne Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
soit une convocation.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l’enfant bénéficiaire.
La procédure diffère en fonction de l’âge de l’enfant.
Si l’enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l’enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l’enfant, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l’enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
