La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu’un d’autre. C’est aussi le fait de donner ou de servir d’intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L’auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d’un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l’achat d’un bien que l’on sait volé.
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu’il est issu d’un « vol à la tire » c’est-à-dire qu’il a été tiré de la poche de la victime.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d’un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement aprèsla commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l’argent de la vente d’un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d’occasion en pensant qu’il appartient au revendeur. La bonne foi de l’acheteur sera examinée au cours de l’enquête ou du procès.
Le recel de vol simple est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. Cette peine s’applique lorsqu’il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d’une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu’à la moitié de la valeur des objets recelés. C’est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l’amende maximale encourue.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, cela peut être la confiscation de l’objet volé, l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d’avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
Si le voleur n’a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l’objet volé.
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l’auteur des faits se trouve à l’étranger.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Demande de restitution de l’objet volé
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l’acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l’objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Acheteur de bonne foi
Acheteur de mauvaise foi
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu’elle ignorait l’origine illégale du bien. Par exemple, c’est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l’acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l’achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d’objet, le propriétaire devra rembourser à l’acheteur le prix qu’il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l’acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaît l’origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien. Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l’enquête ou après le procès.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l’infraction.
Le propriétaire peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s’il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
