La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.
Changement de nom d’usage
Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.
Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.
Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.
Changement de nom
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
le nom de famille de votre mère ou de votre père,
une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 anset avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages.
Déposer sa demande de changement de nom de famille
La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.
Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :
Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.) Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.
La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.
Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.
Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d’anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d’engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.
Citoyen volontaire
Ancien adjoint de sécurité
Policier retraité
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
Entretien
Contrôle de l’aptitude physique
Préparation à la réserve opérationnelle
Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée de votre affectation est d’au maximum 90 jours par an.
À savoir
en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vous bénéficiez d’une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
Organisation et fonctionnement de la police
Explication des missions du réserviste
Règles de sécurité en intervention
Information relative aux armes
Vos périodes de formation sont indemnisées.
À savoir
si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
Cas général
Île-de-France
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Grades
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire divisionnaire
240 €
Commissaire
177 €
Commandant
143 €
Capitaine
132 €
Major
112 €
Brigadier-chef
103 €
Gardien de la paix
88 €
Police adjoint
74 €
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Grades
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire divisionnaire
249 €
Commissaire
185 €
Commandant
149 €
Capitaine
138 €
Major
119 €
Brigadier-chef
111 €
Gardien de la paix
95 €
Police adjoint
80 €
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.
Allocation d’études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d’un montant de 100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d’engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité sur 1 an
Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)
Être âgé de 18 à 67 ans
Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire
Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)
si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d’avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.
Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
Entretien
Contrôle de l’aptitude physique
Préparation à la réserve opérationnelle
Vous êtes dispensé de ces sélections si vous avez quitté la police depuis moins de 3 ans.
Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.
À savoir
en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu’ancien adjoint de sécurité.
Vos périodes de formation sont indemnisées.
Vous bénéficiez d’une formation initiale obligatoire de 10 jours.
Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de votre mission.
Vous bénéficiez d’une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d’intervention.
Vous bénéficiez également d’une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.
À noter
dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
Cas général
Île-de-France
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Grades
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire divisionnaire
240 €
Commissaire
177 €
Commandant
143 €
Capitaine
132 €
Major
112 €
Brigadier-chef
103 €
Gardien de la paix
88 €
Police adjoint
74 €
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Grades
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire divisionnaire
249 €
Commissaire
185 €
Commandant
149 €
Capitaine
138 €
Major
119 €
Brigadier-chef
111 €
Gardien de la paix
95 €
Police adjoint
80 €
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)
Être âgé de moins de 67 ans
Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire
Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.
Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.
À savoir
en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.
En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.
Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.
Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Vous bénéficiez d’une formation continue comprenant des séances d’entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Vos périodes de formation sont indemnisées.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
Cas général
Île-de-France
Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste
Grade
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire général
276 €
Commissaire divisionnaire
240 €
Commissaire
177 €
Commandant divisionnaire
156 €
Commandant
143 €
Capitaine
132 €
Major
112 €
Brigadier-chef
103 €
Gardien de la paix
88 €
Policier adjoint
74 €
Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste
Grade
Taux journalier brut de l’indemnité
Commissaire général
286 €
Commissaire divisionnaire
249 €
Commissaire
185 €
Commandant divisionnaire
163 €
Commandant
149 €
Capitaine
138 €
Major
119 €
Brigadier-chef
111 €
Gardien de la paix
95 €
Policier adjoint
80 €
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique
