Changement de nom et prénom

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La loi permet à toute personne majeure ou mineure de changer son nom et /ou son prénom sous certaines conditions. La demande se fait en ligne et doit être finalisée en mairie.

Changement de nom d’usage

Pour les personnes majeures, le nom d’usage peut être modifié dans le cas d’un mariage (substitution ou ajout du nom à son propre nom), ou d’une filiation.

Pour les personnes mineures, la demande est réalisée par le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale dont l’accord est obligatoire.

  • Dans le cadre des titres d’identité, il vous sera demandé un accord parental accompagné d’une photocopie de titre d’identité du parent.
  • Par exception, sans accord de l’autre parent, il est possible pour le parent qui n’a pas transmis son nom d’ajouter son nom uniquement par adjonction en 2ᵈ position et limité au 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents.
  • Le parent demandeur doit en informer l’autre parent avant que le mineur n’utilise ce nom d’usage. Il vous sera demandé une copie du courrier adressé à l’autre parent avec la preuve d’un envoi par lettre avec accusé de réception. Le second parent en cas de désaccord peut saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Changement de nom

Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans votre vie.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

    • le nom de famille de votre mère ou de votre père,
    • une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie),
    • une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ʳᵉ partie / 2ᵉ partie) ;
    • les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants et du conjoint ainsi que sur les actes de mariages. 

Déposer sa demande de changement de nom de famille

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de changement de nom de famille.
  • Le formulaire de consentement pour l’enfant de plus de 13 ans (à retrouver dans l’onglet documents utiles).
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergé, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez prendre rendez-vous au service État civil.

Prendre rendez-vous en ligne

La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier.

Un mois après le dépôt de votre dossier, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, afin de confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Lors du rendez-vous, l’officier d’état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l’état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l’apposition d’une mention.

Si vous souhaitez mettre à jour votre livret de famille, n’oubliez pas de l’apporter ce jour-là. Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d’identités.

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour changer de prénom, vous pouvez faire votre demande ligne et la finaliser à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pour finaliser votre demande à la mairie, merci de prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d’urbanisme  > Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?

Question-réponse

Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?

Vérifié le 28/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d’autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d’urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.

Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Lors de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. La signature de l’acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

 À noter

les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.

Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

  À savoir

les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

  • Travaux sur parties communes
  • Travaux effectués par un copropriétaire

Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l’immeuble présente une demande d’autorisation d’urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.

 À noter

le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

L’assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d’autorisation d’urbanisme.

 À noter

le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

Dans le cadre d’une propriété en indivision, la demande d’autorisation d’urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

  À savoir

les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

Si l’un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les personnes, qui bénéficient d’une procédure d’expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d’urbanisme.

Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

  À savoir

les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

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